années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Par actes de commissaire de justice du 25 novembre 2022, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 1031,27 euros au titre de l'arriéré locatif, visant

locatives sans interruption depuis une durée de deux mois ou lorsque la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente à deux fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives

locatives sans interruption depuis une durée de deux mois ou lorsque la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente à deux fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives

locatives sans interruption depuis une durée de deux mois ou lorsque la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente à deux fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives

au locataire en situation de régler sa dette locative.

Sur la dette locative L’article 7-a de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, rappelle que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux

En l'espèce, le bailleur justifie de la saisine de la Commission de Coordination des expulsions locatives dans les délais légaux. La demande est donc recevable à ces égards.

En l'espèce, le bailleur justifie de la saisine de la Commission de Coordination des expulsions locatives dans les délais légaux. La demande est donc recevable à ces égards.

des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. (...)

Il est précisé que, si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué.

Par acte de commissaire de justice du 4 septembre 2023, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 2098,36 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

Par acte de commissaire de justice du 31 août 2022, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer visant la somme principale de 2843,91 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la

Par acte de commissaire de justice du 21 avril 2023, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 2261,52 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause

Elle indiquait en outre au soutien de sa demande que le locataire n’a pas justifié d’une assurance contre les risques locatifs.

Sur la demande en paiement de la dette locative et de l’indemnité d’occupation L'article 7-a) de la loi du 6 juillet 1989 précitée, ainsi que le contrat de bail conclu entre les parties, énoncent que

alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Selon l’article 24 V de la loi précitée, le juge peut d’office vérifier tout élément constitutif de la dette locative.

alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.