€ par mois en règlement de l'arriéré.

Aux termes des dispositions de l'article US-11.2.1.1 du règlement du PSMV, les matériaux, les techniques de construction et les couleurs en usage lors de l'édification de l'immeuble sont mis en œuvre en

Ils assurent que depuis 1960, leur grenier n° 16 constituant le lot 63 comporte une cloison, est constitué de deux étages reliés par une échelle, le tout correspondant à 529 tantièmes.

portés à sa connaissance lors de la vente et s’ils étaient connus du vendeur en fonction de sa qualité ; - Dire s’ils rendent le véhicule impropre à l’usage auquel il était destiné ou le diminue et dans

Elle a repris les règlements de son loyer courant depuis plusieurs mois et se mobilise pour régulariser la situation.

débats et de Lydia CONVERTY, greffier, lors du prononcé.

Elle continue par ailleurs à percevoir les loyers et charges qui sont réglés par la locataire.

Monsieur [H] [T] n'a plus réglé les loyers régulièrement.

les loyers et les charges afférentes,Fait défense à chacun des époux de troubler l’autre en sa résidence,Dit que les époux assumeront provisoirement le règlement de l’impôt sur le revenu et de toute dette

Le dernier réglement est du mois d’avril 2025 pour le loyer de mars 2025. Mme [J] [H] comparait.

La demanderesse précise que les locataires sont en impayés de loyers depuis le mois d’août 2024, et que le paiement des loyers a repris par un règlement en date du 3 mars 2026.

Mme [O] ayant formé les protestations et réserves d’usage quant à cette demande, il y sera dès lors fait droit, comme énoncé au dispositif de la présente ordonnance et aux frais avancés de la demanderesse

OPTAKARE NV à compter du 2 mai 2023, devra régler les rappels de loyer avec les intérêts au taux légal à compter de cette date, puis à compter de chaque échéance trimestrielle, et capitalisation des intérêts

Elle ajoute le dernier règlement effectué en date du 3 octobre 2024 est un règlement partiel du dernier loyer. Elle est opposée à tout délai de paiement.

du droit international privé, que le juge français doit d’office, et sous réserve du respect du principe de la contradiction, mettre en application la règle de conflit de lois pour les droits indisponibles

de la disparité dans les conditions de vie des époux dès lors que ces derniers sont tenus à son règlement à parts égales.

Si la locataire disposait bien d’un délai de deux mois à compter du commandement de payer pendant lequel elle pouvait régler sa dette et ainsi éviter le jeu de la clause résolutoire, il résulte des éléments

[N] [X] et Mme [R] [G] un logement meublé à usage d’habitation situé au [Adresse 7] , pour un loyer mensuel de 1500€ et 16€ de provision sur charges. Des loyers étant demeurés impayés, M.

[L] [W] un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 5], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 600 euros. Mme [R] [X] et M.

Sur la dette locative, ils reconnaissent l'existence d'incidents dans le règlement des loyers, soit six loyers impayés, le dernier loyer de mai 2024 ayant quant à lui été réglé, ainsi qu'une somme totale