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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Liquidation D.I
6a10b6eacdc6046d479c9734
22 mai 2026
Notamment, les frais d’assistance par une tierce personne s’entendent comme les dépenses liées à l’intervention d’une tierce personne devenue nécessaire pour assister la victime handicapée dans les actes
Service des référés
697c7096cdc6046d473af0f1
9 janvier 2026
1] [1] 2 Copies exécutoires + 1 CCC à l’expert : délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 09 janvier 2026 par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation
3ème Chbre Cab A4
69d6ae56cdc6046d478fc1fa
7 avril 2026
Cette nouvelle répartition prend effet au premier jour de l'exercice comptable suivant la date à laquelle la décision est devenue définitive.
686c1141dd7001754d61be2a
7 juillet 2025
1] [1] 2 Copies exécutoires + 1 CCC à l’expert : délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 07 juillet 2025 par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation
2ème Chambre
69d56492cdc6046d47717a22
TÜV RHEINLAND FRANCE SAS prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Barthélemy COUSIN du PARTNERSHIPS K & L GATES LLP, avocats au barreau de PARIS
1ère ch. - Sect. 2
69d6c1b2cdc6046d47913acf
8 avril 2026
Dans des conclusions notifiées par voie électronique le 3 mars 2026, M et Mme [Y] demandent au juge de la mise en état de : Vu les articles 138, 139, 142, 780 et 788 du code de procédure civile, Condamner
Cabinet 3
67f81ed4cf40727a004415fd
9 avril 2025
Monsieur [Z] détient également deux comptes bancaires personnels faisant apparaitre qu'en 2006, ces derniers étaient créditeurs d'une somme de 41.563,95 euros.
1ère Chambre
6a0cad3ecdc6046d4739d88f
19 mai 2026
La tierce personne temporaire L’évaluation des frais de tierce personne temporaire doit se faire au regard de l’expertise médicale et de la justification des besoins et non au regard de la justification
3ème chambre 2ème section
696e8abdcdc6046d47ea25c5
16 janvier 2026
Sa dénomination est devenue Under control group durant la procédure.
Troisième Chambre Civile
6a10b48acdc6046d479c5c7d
Aux termes de leurs dernières conclusions régulièrement signifiées par voie électronique le 25 juin 2024, les consorts [V] demandent au tribunal de : - condamner les consorts [S] à démolir le mur de clôture
2ème Chambre Cab1
6a10a598cdc6046d479b458b
Au cours de l’instance, Monsieur [V] [G], devenu majeur, est intervenu volontairement à la procédure.
3ème chambre 3ème section
67ed8133da9e15c5131fb763
2 avril 2025
PRÉTENTIONS DES PARTIES Aux termes de leurs dernières conclusions au fond notifiées par voie électronique le 9 janvier 2024, les sociétés d'auteurs, demandent au tribunal de : Déclarer la société Groupe
2ème chambre 2ème section
69cec834cdc6046d47e707d9
2 avril 2026
Contrairement à ce qui est soutenu en demande, elle fait valoir qu'elle s'est acquittée elle-même des impôts locaux de son appartement personnel.
Chambre 1 Section 9
6a0b76ddcdc6046d471ea283
18 mai 2026
ENJOY LIGHTS venant aux droits de la société M’SCENE immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 791 775 570 prise en la personne de son représentant légal en exercice ayant son siège social [Adresse
Chambre 1
6a0f77b2cdc6046d477e936b
21 mai 2026
immeuble, l’administration et l’exploitation, par location ou autrement, des biens sus-désignés, l’entretien, éventuellement l’aménagement de ces biens, exceptionnellement l’aliénation des immeubles devenus
6a0f5a0dcdc6046d477c4172
Au jour de son décès, [T] [P] détenait des parts sociales notamment dans la SCI dans [Adresse 13] à hauteur de 10 % et dans la SCI [1], à hauteur de 40%, les autres parts des deux sociétés étant détenues
68dec3ca6af9fd1f8094dbfa
2 octobre 2025
L'aide par tierce personne depuis la sortie hospitalière et pour les week-ends est de SEPT HEURES PAR JOUR à l'heure actuelle en cours.
Chambre 3
6a0cc465cdc6046d473b859c
Elle ajoute que la caution est libre d'opter pour le recours subrogatoire ou personnel ou peut agir contre le débiteur à toutes les fins utiles.
Chambre 01
66335b3ac0d3e3fe99caddde
12 avril 2024
Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné.
69d95985cdc6046d47cf496a
10 avril 2026
La tierce personne temporaire Sont indemnisables les dépenses liées à l’assistance temporaire d’une tierce personne pour aider la victime handicapée à effectuer les démarches et plus généralement les
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