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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18° chambre 2ème section
67081b1489f19e8c50f8d41c
10 octobre 2024
Elles sont corrigées à raison des différences qui peuvent exister entre les dates de fixation des prix et les modalités de cette fixation.
Chambre 1 Cabinet 2
69d03b31cdc6046d4708eac2
3 avril 2026
Elles ajoutent que ce raisonnement devra être tenu pour chacun des postes de préjudices objets de la garantie qui était due par les MMA et qu’elles ont déjà honorée.
Juridiction Expropriation
68e7a4cc033cf481c39a2531
8 octobre 2025
Toutefois, ces termes de comparaison ne sont pas des mutations effectives et ne peuvent donc pas être prises en considération.
Chambre 01
6a15e3f9cdc6046d47054cca
22 mai 2026
Désigner le docteur [D] [A] [N] expert près la cour d’appel de [Localité 3] pour effectuer la mission d’expertise, demeurant [Adresse 3] [Localité 4] [Adresse 4] ; Ordonner le paiement de la consignation
Expropriation
6887be75e11322f258e174ed
29 janvier 2024
Elle poursuit en soutenant que l'immeuble des consorts [P] n'était pas entretenu, à défaut de quoi son prix eut été supérieur, eu égard à sa surface.
Quatrième Chambre
65a82728228119c9032230fc
15 janvier 2024
Il propose quant à lui de capitaliser la perte familiale annuelle selon un prix de l'Euro de rente fixé en application du BCRIV 2023, en considération de l'âge de Monsieur [Z] au jour de l'accident.
Service de proximité
69e15738cdc6046d477ff08e
9 avril 2026
Ainsi, il convient de déduire de la somme demandée, 1375 euros, le prix estimé d’un lave-vaisselle, soit la somme de 475 euros.
PCP JCP ACR fond
69cd6a28cdc6046d47c75151
1 avril 2026
À l'audience du 20 janvier 2026 la société PRI-TER IMMOBILIER représentée par son conseil, maintient l'intégralité de ses demandes et précise que la dette locative, actualisée au mois de novembre 2025
Chambre 1
69d9841dcdc6046d47d2a42c
a également engagé sa responsabilité du fait d’un manquement à son devoir de conseil en lien avec la mention de la profession des vendeurs et les servitudes ;Elles réclament le remboursement des frais
CH GENERALISTE B
69d7ec13cdc6046d47ae245d
Sur les préjudices patrimoniaux temporaires Sur les dépenses de santé déjà exposées Les frais médicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation pris en charge par la CPAM DES BOUCHES-DU-RHÔNE se sont élevés
PCP JCP fond
69d94c87cdc6046d47ce5bf7
Madame [V] [I] considère elle que ses demandes ne se heurtent à aucune prescription.
Chambre 02
66335af3c0d3e3fe99cada21
16 avril 2024
Elles font valoir que l'article 25 du règlement UE n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 prévoient cette hypothèse comme une compétence exclusive, que ce règlement est applicable
Chambre 10
6a0dfb5ecdc6046d475959fc
18 mai 2026
Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de
Chambre 26 / Proxi fond
661824b34e82250580d1f804
8 avril 2024
La SA BATIGERE HABITAT, représentée par son conseil, a maintenu le bénéfice de son acte introductif d'instance, sauf à préciser qu'en vertu d'un décompte arrêté au 31 janvier 2024 , l'arriéré locatif s'élève
6ème CHAMBRE CIVILE
65a581c7919da7c4f177dd50
Le 26 janvier 2016, le docteur [E] [W], chirurgien orthopédiste, a considéré que l’état orthopédique post-traumatique était consolidé.
Deuxième Chambre
65a196b30ddb7789269630b4
22 décembre 2023
de la vente, c'est elle qui l'a imposée, et il ne l'aurait pas acceptée s'il avait été mieux conseillé.
Première Chambre
6696bee09a603a6929124b3b
16 juillet 2024
de vente par lui dressé . sur la mise à prix de 380 000 € avec faculté de baisse du quart et du tiers en cas de non-enchère ; - Dire que le prix d’adjudication sera consigné en l’étude de Maître [Y],
Chambre Civile
697a721ecdc6046d47069931
12 janvier 2026
à la somme de 9630,05 euros HT (page 69), - le prix des travaux effectués par la société INVERNIZZI, et retenus par l'experte s'élève à la somme finale de 537 887,79 euros HT, soit la somme de 645 465,35
JCP-Baux d'habitation
67898429428384b762e6b2fa
14 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION L'ordonnance sera contradictoire, les parties étant représentées par leur conseil à l'audience.
697fc6d8cdc6046d4790ef0e
8 janvier 2026
Toutefois, et sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 322-3 à L. 322-6, est seul pris en considération l'usage effectif des immeubles et droits réels immobiliers un an avant l'ouverture
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