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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

18° chambre 2ème section

67081b1489f19e8c50f8d41c

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Elles sont corrigées à raison des différences qui peuvent exister entre les dates de fixation des prix et les modalités de cette fixation.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

69d03b31cdc6046d4708eac2

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Elles ajoutent que ce raisonnement devra être tenu pour chacun des postes de préjudices objets de la garantie qui était due par les MMA et qu’elles ont déjà honorée.

Source officielle
TJ

Juridiction Expropriation

68e7a4cc033cf481c39a2531

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Toutefois, ces termes de comparaison ne sont pas des mutations effectives et ne peuvent donc pas être prises en considération.

Source officielle
TJ

Chambre 01

6a15e3f9cdc6046d47054cca

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Désigner le docteur [D] [A] [N] expert près la cour d’appel de [Localité 3] pour effectuer la mission d’expertise, demeurant [Adresse 3] [Localité 4] [Adresse 4] ; Ordonner le paiement de la consignation

Source officielle
TJ

Expropriation

6887be75e11322f258e174ed

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Elle poursuit en soutenant que l'immeuble des consorts [P] n'était pas entretenu, à défaut de quoi son prix eut été supérieur, eu égard à sa surface.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

65a82728228119c9032230fc

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Il propose quant à lui de capitaliser la perte familiale annuelle selon un prix de l'Euro de rente fixé en application du BCRIV 2023, en considération de l'âge de Monsieur [Z] au jour de l'accident.

Source officielle
TJ

Service de proximité

69e15738cdc6046d477ff08e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Ainsi, il convient de déduire de la somme demandée, 1375 euros, le prix estimé d’un lave-vaisselle, soit la somme de 475 euros.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

69cd6a28cdc6046d47c75151

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

À l'audience du 20 janvier 2026 la société PRI-TER IMMOBILIER représentée par son conseil, maintient l'intégralité de ses demandes et précise que la dette locative, actualisée au mois de novembre 2025

Source officielle
TJ

Chambre 1

69d9841dcdc6046d47d2a42c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

a également engagé sa responsabilité du fait d’un manquement à son devoir de conseil en lien avec la mention de la profession des vendeurs et les servitudes ;Elles réclament le remboursement des frais

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE B

69d7ec13cdc6046d47ae245d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur les préjudices patrimoniaux temporaires Sur les dépenses de santé déjà exposées Les frais médicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation pris en charge par la CPAM DES BOUCHES-DU-RHÔNE se sont élevés

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d94c87cdc6046d47ce5bf7

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Madame [V] [I] considère elle que ses demandes ne se heurtent à aucune prescription.

Source officielle
TJ

Chambre 02

66335af3c0d3e3fe99cada21

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Elles font valoir que l'article 25 du règlement UE n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 prévoient cette hypothèse comme une compétence exclusive, que ce règlement est applicable

Source officielle
TJ

Chambre 10

6a0dfb5ecdc6046d475959fc

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

661824b34e82250580d1f804

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

La SA BATIGERE HABITAT, représentée par son conseil, a maintenu le bénéfice de son acte introductif d'instance, sauf à préciser qu'en vertu d'un décompte arrêté au 31 janvier 2024 , l'arriéré locatif s'élève

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

65a581c7919da7c4f177dd50

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Le 26 janvier 2016, le docteur [E] [W], chirurgien orthopédiste, a considéré que l’état orthopédique post-traumatique était consolidé.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65a196b30ddb7789269630b4

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

de la vente, c'est elle qui l'a imposée, et il ne l'aurait pas acceptée s'il avait été mieux conseillé.

Source officielle
TJ

Première Chambre

6696bee09a603a6929124b3b

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

de vente par lui dressé . sur la mise à prix de 380 000 € avec faculté de baisse du quart et du tiers en cas de non-enchère ; - Dire que le prix d’adjudication sera consigné en l’étude de Maître [Y],

Source officielle
TJ

Chambre Civile

697a721ecdc6046d47069931

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

à la somme de 9630,05 euros HT (page 69), - le prix des travaux effectués par la société INVERNIZZI, et retenus par l'experte s'élève à la somme finale de 537 887,79 euros HT, soit la somme de 645 465,35

Source officielle
TJ

JCP-Baux d'habitation

67898429428384b762e6b2fa

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION L'ordonnance sera contradictoire, les parties étant représentées par leur conseil à l'audience.

Source officielle
TJ

Expropriation

697fc6d8cdc6046d4790ef0e

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Toutefois, et sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 322-3 à L. 322-6, est seul pris en considération l'usage effectif des immeubles et droits réels immobiliers un an avant l'ouverture

Source officielle

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