N° RG 26/00044 - N° Portalis DB2F-W-B7K-FWW6 Page sur C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Service chambre des

A l'audience, Madame [K] [M] a soutenu sa demande.

Elle indique que le paiement du loyer devait être effectué par son ex-compagnon mais qu'elle a découvert l'existence d'une dette locative lorsque celui-ci a quitté les lieux.

entendu les plaidoiries et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

Madame [M] [L] n’a pas comparu et n’a pas été représentée, bien que citée par acte remis à étude. L’affaire a été mise en délibéré au 13 janvier 2025.

A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 05 juillet 2024.

L'affaire a été appelée à l'audience du 20 février 2024, puis renvoyée au 12 mars 2024, date à laquelle elle a été évoquée. A cette audience, Madame [S] [T] n'a pas comparu ni été représentée.

La décision a été mise en délibéré au 2 juillet 2025.

Mme [A] [E], à qui les mesures ont été notifiées le 8 août 2025, a contesté cette décision.

Monsieur [N] [T] n’a pas constitué avocat.

[U] [R] A l'audience Publique d’orientation du 08 Juillet 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Madame Stéphanie GIRAUD Greffière : Madame Pauline ESPAZE A l'issue de laquelle, la date du délibéré

La SCI CJ s’était engagée à signer un avenant prorogeant le délai d’option au 30 juin 2022, mais elle avait préféré vendre à un tiers ayant proposé entre-temps un prix d’achat plus élevé.

A l’audience, Mme [G] a comparu et a exposé sa situation sociale et financière.

Par acte du 21 avril 2017, le bien a été cédé à Monsieur [K] [Z].

A cette audience, Madame [W] [L], comparaissant en personne, explique qu’elle n’a pas été payée par Monsieur [B] pour les actes qu’elle a réalisés.

Il est aussi constaté que la mesure d'isolement a bien été prise pour une durée maximale de 12 heures initialement et a été renouvelée, sous réserve des périodes de nuit profonde, pour des périodes maximales

A l'issue de l'audience, le délibéré a été fixé au 2 avril 2026, par mise à disposition au greffe. Sollicité par le tribunal, M.

A l’appui de sa requête initiale, il conteste le bien-fondé de l’indu. La [3] a comparu représentée par Madame [T].