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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Affaires civiles
6a10a543cdc6046d479b3f78
22 mai 2026
Aux termes de l'article 1130 du code civil : « l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté
Serv. contentieux social
67816cff6d34da2cbdcd8958
8 janvier 2025
L’accident a provoqué une lombosciatique commune S1 selon les indications du certificat médical initial. Le traitement médical comporte repos, des antalgiques et des anti-inflammatoires.
4ème chambre 1ère section
686579bc72b7e1b6bf1d7b80
1 juillet 2025
Elle rappelle en outre que les dispositions de l’article 1967 du code civil ne sont que le corollaire du principe énoncé à son article 1965, lequel interdit les actions pour dette de jeu ou paiement d’
3ème Ch. Civile Cab. 3
69d6d538cdc6046d4792dec5
8 avril 2026
Elle ajoute que les erreurs de SOCOTEC sont des erreurs de pure forme et donc sans lien de causalité avec le préjudice.
Chambre 6 - Référés Pdt
6946e22e75782d5f0604bbe6
7 janvier 2025
l’art habituelles et communément admises en la matière par les professionnels de la branche concernée ou à la réglementation technique spécifique en matière de DTU et si ces désordres proviennent d’erreurs
66fc59a7536c57b6ad872997
1 octobre 2024
Il convient par ailleurs de relever que l’action en référé expertise, fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile, n’a pas pour objet de déterminer les responsabilités des parties en cause mais
PCP JTJ proxi fond
668839df342d338c20d3138c
4 juillet 2024
En effet, les actions ayant pour objet de contester les décisions des assemblées générales ne suspendent que les travaux décidés par l'assemblée générale en application des articles 25 et 26 durant le
Chambre 5/Section 3
65a823a6228119c9031f652a
15 janvier 2024
En l’espèce, le contrat de bail stipule en ses articles 6 et 8.20 que le loyer sera indexé annuellement, à la date anniversaire du bail et sur la base de l’indice des loyers commerciaux.
PROCEDURE COLLECTIVE
68657e6772b7e1b6bf1da9d1
L'action pour insuffisance d'actif est une action en responsabilité civile délictuelle spécifique, ayant pour objet la réparation du préjudice collectif subi du fait de l'insuffisance d'actif d'une personne
1ère ch. - Sect. 1
668f99638dee2c23d20f8992
1 juillet 2024
accepte, mandat de pouvoir de réception du courrier recommandé avec avis de réception adressé au mandant et lui notifiant le contrat de construction d’une maison individuelle et ses annexes de toute nature
Section des Référés
686d6c14a2273490db10a5ac
8 juillet 2025
, le nom du service concerné de l’établissement de santé, la nature exacte des actes et soins prodigués ; - indiquer la nature de tous les soins et traitements prescrits imputables au fait dommageable
C1-CIVIL SUP 10000
686c376add7001754d62411e
3 juillet 2025
Il ajoute que l’expert a, de façon contradictoire retenu une limitation de la mobilité active de l’épaule gauche par rapport à l’épaule droite.
5ème chambre 1ère section
65c67bfc5d2ded2ab7c8536b
16 janvier 2024
Elle conteste toute erreur de Monsieur [G] sur la date de délivrance de son permis de conduire qui a d’ailleurs été communiqué à l’assureur lors de la souscription du contrat.
7ème chambre 1ère section
662fe5c8b89538338ecde7a3
23 avril 2024
demande au Tribunal de : “-JUGER que la présente juridiction ne pourra entrer en voie de condamnation à l'encontre de la compagnie ALLIANZ IARD qu'après avoir jugé de l'existence de dommages de nature
1ère Chambre Cab2
68dec4336af9fd1f8094e5fd
2 octobre 2025
NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDERESSES S.A.S.
69d6d53dcdc6046d4792df3c
L’exercice d’une action en justice constitue en principe un droit qui ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur
1ère Chambre Cab1
669021c4766d1156dbbece5e
11 juillet 2024
NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDERESSE Société LES CHAUX DE LA TOUR Société par actions simplifiée au capital de 826 804 €, immatriculée au Registre
5ème chambre 2ème section
662bf142e266e89ef1189d9f
25 avril 2024
section N° RG 20/06369 N° Portalis 352J-W-B7E-CSMKG N° MINUTE : Assignation du : 15 Juillet 2020 JUGEMENT rendu le 25 Avril 2024 DEMANDERESSE La société GRENKE LOCATION, Société par Actions
Chambre 1 Cabinet 3
6866ed34d33109fd079b6db4
Il en conclut qu'aucune erreur ne peut donc lui être imputée personnellement durant cette période de prise en charge.
1ère Chambre Civile
697aac7ccdc6046d470a2b49
5 janvier 2026
de mauvaise foi ou d’erreur grossière équipollente au dol.
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