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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge libertés & détention
65d64a7d87daf743d9a4d60c
11 janvier 2024
avocat ; L’intéressé entendu en dernier déclare : “Je n’ai pas refusé d’aller au consulat.
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15 juillet 2024
[A] [C] Assisté de Maître Olivier MARICOURT avocat commis d’office En présence de M.
J.L.D.
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21 mai 2026
En conséquence, la fin de non recevoir portant sur l'insuffisance de motivation de la requête de la préfecture du 20 mai 2026 sera accueillie et la requête de la préfecture est déclarée irrecevable.
CTX PROTECTION SOCIALE
6a0f6096cdc6046d477cb6ea
18 mai 2026
ses séjours à l’étranger, - que le formulaire de déclaration trimestrielle des ressources ne prévoit aucune case pour déclarer ses séjours à l’étranger, - qu’il ignorait tout simplement devoir déclarer
Juge des libertés
670425578d5cd4a87590f122
7 octobre 2024
d'office, déclare vouloir l'assistance d'un Conseil ; Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Thomas DESPIERRES, avocat commis d’office qui a pris connaissance de la procédure
66335b01c0d3e3fe99cadb9d
8 avril 2024
pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ; b) de l’absence de moyens de transport.
668c2ae9894f7f4d2e09f1a9
8 juillet 2024
[T] [H] Assisté de Maître Delphine LANCIEN, avocat commis d’office DEROULEMENT DES DEBATS L’intéressé déclare : Je n’ai pas la nationalité guinéenne Le représentant de l’administration, entendu en
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6 avril 2026
[Z] [I] Assisté de Maître BINDER, avocat commis d’office En présence de M.
65d64ac187daf743d9a4d89a
1 février 2024
66335af5c0d3e3fe99cada5d
12 avril 2024
66335b3dc0d3e3fe99cade16
18 avril 2024
69738bc2cdc6046d476e1188
7 janvier 2026
[X] [V] Assisté de Maître Aurélie GOEMINE, avocat commis d'office __________________________________________________________________________ DEROULEMENT DES DEBATS L’intéressé déclare : Je vous confirme
C6-REFERES
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7 octobre 2025
Par conséquent, les demandes de « déclarer », de « dire et juger », de « constater » et de « prendre acte » ne constituent pas des revendications au sens du Code de procédure civile de sorte que le juge
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4 octobre 2024
Le fondement n’est pas bon, il faut déclarer la saisine irrecevable. Sur le fond je n’ai pas beaucoup d’élements.
66883653342d338c20d2c8e5
4 juillet 2024
[W] [T] Assisté de Maître Lendita MEMETI-KAMBERI, avocat commis d’office __________________________________________________________________________ DEROULEMENT DES DEBATS L’intéressé déclare : “Je suis
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9 juillet 2024
_ DEROULEMENT DES DEBATS L’intéressé a décliné son identité et déclare “ je n’a rien à dire sur la demande de la préfecture, si je suis libéré, je ne resterai pas sur le territoire français.
66a142e4bfa4c7b1df1a380b
24 juillet 2024
[E] [I] ne dispose d'aucune garantie de représentation et les diligences en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement ont été effectuées dans les délais conformément aux dispositions de l’article L742
677c29496f491b6d2638e47c
5 janvier 2025
En outre, l’article L742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’exige pas, à ce stade de la rétention, la preuve d’une délivrance à bref délai du laissez-passer consulaire
67f839c7cf40727a0044875e
10 avril 2025
de la mesure d’éloignement, étant précisé que ces perspectives doivent s'entendre comme celles qui peuvent être réalisées dans le délai maximal de rétention applicable à l'intéressé, soit 90 jours, la
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23 avril 2024
[R] [S] Assisté de Maître Caroline FORTUNATO, avocat commis d’office, En présence de M.
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