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1 095 résultats pour « exception declaree irrecevable comme tardive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Juge libertés & détention

65d64a7d87daf743d9a4d60c

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

avocat ; L’intéressé entendu en dernier déclare : “Je n’ai pas refusé d’aller au consulat.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

66964157f5112d8edd058276

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

[A] [C] Assisté de Maître Olivier MARICOURT avocat commis d’office En présence de M.

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a0f836ecdc6046d477fa2fb

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En conséquence, la fin de non recevoir portant sur l'insuffisance de motivation de la requête de la préfecture du 20 mai 2026 sera accueillie et la requête de la préfecture est déclarée irrecevable.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0f6096cdc6046d477cb6ea

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

ses séjours à l’étranger, - que le formulaire de déclaration trimestrielle des ressources ne prévoit aucune case pour déclarer ses séjours à l’étranger, - qu’il ignorait tout simplement devoir déclarer

Source officielle
TJ

Juge des libertés

670425578d5cd4a87590f122

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

d'office, déclare vouloir l'assistance d'un Conseil ; Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Thomas DESPIERRES, avocat commis d’office qui a pris connaissance de la procédure

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

66335b01c0d3e3fe99cadb9d

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ; b) de l’absence de moyens de transport.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

668c2ae9894f7f4d2e09f1a9

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

[T] [H] Assisté de Maître Delphine LANCIEN, avocat commis d’office DEROULEMENT DES DEBATS L’intéressé déclare : Je n’ai pas la nationalité guinéenne Le représentant de l’administration, entendu en

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

69d3f741cdc6046d4753b742

T. Judiciaire

6 avril 2026

6 avril 2026

[Z] [I] Assisté de Maître BINDER, avocat commis d’office En présence de M.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

65d64ac187daf743d9a4d89a

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ; b) de l’absence de moyens de transport.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

66335af5c0d3e3fe99cada5d

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ; b) de l’absence de moyens de transport.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

66335b3dc0d3e3fe99cade16

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ; b) de l’absence de moyens de transport.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

69738bc2cdc6046d476e1188

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

[X] [V] Assisté de Maître Aurélie GOEMINE, avocat commis d'office __________________________________________________________________________ DEROULEMENT DES DEBATS L’intéressé déclare : Je vous confirme

Source officielle
TJ

C6-REFERES

68e581450e2901d10fa5a9f6

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Par conséquent, les demandes de « déclarer », de « dire et juger », de « constater » et de « prendre acte » ne constituent pas des revendications au sens du Code de procédure civile de sorte que le juge

Source officielle
TJ

Juge des libertés

670030dac34eb4cc857883c6

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Le fondement n’est pas bon, il faut déclarer la saisine irrecevable. Sur le fond je n’ai pas beaucoup d’élements.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

66883653342d338c20d2c8e5

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[W] [T] Assisté de Maître Lendita MEMETI-KAMBERI, avocat commis d’office __________________________________________________________________________ DEROULEMENT DES DEBATS L’intéressé déclare : “Je suis

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

668d7c6b53e3bdd07785bed0

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

_ DEROULEMENT DES DEBATS L’intéressé a décliné son identité et déclare “ je n’a rien à dire sur la demande de la préfecture, si je suis libéré, je ne resterai pas sur le territoire français.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

66a142e4bfa4c7b1df1a380b

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

[E] [I] ne dispose d'aucune garantie de représentation et les diligences en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement ont été effectuées dans les délais conformément aux dispositions de l’article L742

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

677c29496f491b6d2638e47c

T. Judiciaire

5 janvier 2025

5 janvier 2025

En outre, l’article L742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’exige pas, à ce stade de la rétention, la preuve d’une délivrance à bref délai du laissez-passer consulaire

Source officielle
TJ

J.L.D.

67f839c7cf40727a0044875e

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

de la mesure d’éloignement, étant précisé que ces perspectives doivent s'entendre comme celles qui peuvent être réalisées dans le délai maximal de rétention applicable à l'intéressé, soit 90 jours, la

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

66335b34c0d3e3fe99cadd52

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

[R] [S] Assisté de Maître Caroline FORTUNATO, avocat commis d’office, En présence de M.

Source officielle

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