DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 30 JANVIER 2024 Julien FERRAND, président Miren-Amaya FABREGOULE DECHENAUX, assesseur collège employeur Cédric BERTET, assesseur collège salarié

Sur la faute du solvens Aux termes de l’article 1240 du code civil « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » L 162

Par décision n° 2010-08 QPC du 18 juin 2010, le conseil constitutionnel a reconnu au salarié victime d'un accident du travail ou d’une maladie professionnelle imputable à la faute inexcusable de l'employeur

Cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.

Transmis par RPVA à : Me Nadia TIAR FAITS ET PROCÉDURE Mme [D] [X], salariée de la société [5] en qualité d’agent de service, a été victime d’un accident de trajet le 9 mars 2017 (chute en

Il nécessite un traitement médicamenteux lourd associant de la [10], anti coagulant, antiarythmique, bêtabloquant, et antidépresseur. Mr [G] n’a pas d’activité.

A l'appui de sa prétention, il fait valoir qu'il travaille dans le secteur de la métallurgie depuis 2008, ce qui implique un emploi très physique, avec port quotidien et répétitif de charges lourdes.

* * * * * * * * * * Composition du tribunal : Président : Madame Ariane DOUCET, Magistrat, Assesseurs : Monsieur Patrick FROMENT, Assesseur employeur, Madame Chantal BINARD, Assesseur salarié,

JUGEMENT Contradictoire en premier ressort FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Monsieur [Y] [V], salarié de la société [1] (ci-après la société) en qualité de manoeuvre depuis 1984

Sur les dommages subis au sein droit Mme [R] [D] estime que le Docteur [I] a fait une mauvaise analyse en choisissant un implant plus lourd à droite qu’à gauche, ce qui a eu pour conséquence un aspect

Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.

TERLAIN, représentant des non salariés Assesseur : D.

Il fait valoir être atteint d’un handicap très lourd, et qu’en ne faisant pas droit à sa demande la Caisse est allée à l’encontre des principes de solidarité et de fraternité dont est tenu l’ensemble des

Il s'agit là d'une notion classique qui fait entrer en jeu un certain nombre de facteurs permettant d'estimer l'état de santé du sujet.

Il peut être fait application du second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.

Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l’employeur ait été la cause déterminante de l'accident subi par le salarié.

NIKIEMA, Représentant des non salariés Assesseur : M. BRIAND, Représentant des salariés Greffier : N.

[O] a fait assigner la société RENTFORCE aux fins de voir reconnaître la faute inexcusable de l’employeur.

La SA [21] fait valoir que le Pôle social n’est compétent que pour déclarer sa décision opposable.

par leur salarié M.