Après plusieurs renvois en mise en état, l'affaire a reçu fixation à l'audience publique du Pôle social du Tribunal judiciaire de Metz du 20 décembre 2024, date à laquelle elle a été retenue et examinée

Sur l’indemnité forfaitaire de gestion Aux termes de l’article 376-1 alinéa 9 du code de la sécurité sociale, en contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième

prononcé sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil ; En ce qui concerne les conséquences du divorce, elle sollicite du juge, outre le prononcé des mesures légales de transcription, la fixation

Ainsi, il y est stipulé « le promettant déclare : ➢qu’il existe une fuite au niveau de la fixation du volet roulant de la piscine.

Pour les deux premières années d'activité, les cotisations provisionnelles sont calculées sur un revenu forfaitaire fixé par décret après consultation des conseils d'administration des organismes de sécurité

résolutoire en raison de l'impayé de loyers et de charges, - l'expulsion de Madame [G] [H] et de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier, - la fixation

[Z] [B] prendra effet à partir de cette date, puisqu'il s'agit-là, d'une conséquence légale de la fixation de la date des effets du divorce ; En conséquence, cette demande présentée par Mme [V] [P] sera

Par acte délivré le 12 avril 2016, la SCI DE L’ENCLOS DU TEMPLE a assigné la société ZAG Bijoux aux fins de fixation de l’indemnité d’éviction.

Sauf survenance d'un des cas légitimes de suspension sus-relatés, en cas de retard du VENDEUR à mettre les locaux à la disposition de l'ACQUEREUR, ce dernier aura droit à une indemnité fixée forfaitairement

Seule est en cause la fixation de la date de fin de la période de suspension.

MOTIFS DE LA DCÉISION : Sur le cumul d’une action sur la base de la“loi dite Badinter” et d’une action en faute inexcusable: Le principe de la réparation forfaitaire de l’accident du travail prévu à

Or dans la mesure où la société ECV ne démontre pas qu'il s'agit d'un marché forfaitaire, où le marché forfaitaire ne s'oppose pas à la conclusion entre les parties d'avenants pour travaux supplémentaires

La caisse demandant la fixation du point de départ au lendemain, il sera fait droità compter de cette date.

Madame [D] [Y] rappelle le déroulement des faits, à savoir que, le jour de l'accident, elle a chuté dans la réserve du magasin Utile à Pont-de-Vivaux à cause d'une plaque métallique posée au sol sans fixation

La prestation est forfaitaire et correspond au remboursement, au prorata de la quotité assurée, de vos échéances de prêt dans la limite de 270 euros par jour et par assuré.

L’examen de ces décomptes permet d’établir que Madame [E] [M] a conservé à sa charge la somme totale de 178,50 euros correspondant aux franchises et participations forfaitaires retenues par la CPAM du

Toutefois, la juridiction peut, à titre d’alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire.

maître d’ouvrage à cette date à hauteur de 10996,04 euros et de la diminution des métrés; Il ressort du courriel de l’architecte du 13 septembre 2021 que la somme de 800 euros correspondant aux finitions

par acte du 24 octobre 2025, Vu l’absence de constitution d’avocat par l’EURL TOUT HABITAT assignée par dépôt de l’acte à l’étude, Vu l'ordonnance de clôture en date du 10 octobre 2025 et la fixation

CPAM de [Localité 9] Vienne, Caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières et SOLIMUT MUTUELLE DE FRANCE : pas de constitution ; Vu la clôture prononcée au 16 janvier 2025 et la fixation