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Cependant, le préjudice de la demanderesse s'analyse en une perte de chance de ne pas conclure l'acte critiqué si elle avait été mieux informée par son ancien conseil.

Le 4 décembre 2004, ils ont conclu un autre contrat aux fins de location de deux gardes-vins supplémentaires.

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L'élève mineur est entendu à sa demande, avec l'accord de ses parents. Les décisions prises par la commission d'appel valent décisions d'orientation définitives.

L’article 514 du Code de procédure civile prévoit que “Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement”.

DB3S-W-B7I-ZDX2 MINUTE: 24/740 Nous, Hélène ASTOLFI, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Lucie BEAUROY-EUSTACHE, greffier, avons rendu la décision suivante

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votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

ORDONNANCE DU : 07 Octobre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00777 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LGZ5 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du siège du tribunal judiciaire ORDONNANCE DU : 07 Octobre 2025 DOSSIER

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La décision était mise en délibéré au 30 janvier 2024 par mise à disposition au greffe.

contradictoire DU : 22 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 25/00080 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TLR7 / JAF Cab 3 AFFAIRE : [W] / [C] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE

BM/NB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE DIX AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Monsieur [B] [G], assisté de Madame Sophie

La responsabilité de ces enfants mineurs, au moment des faits, n’est pas contestée.

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Sur la contestation de la régularité de la décision de placement en rétention Il convient de prononcer la jonction de la requête en contestation de la décision de placement en rétention et de la requête

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 1 cab 2 N° RG 23/36350 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZW33 N° MINUTE : 22 JUGEMENT rendu le 07 janvier 2025 Art. 237 et suivants

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 1 cab 2 N° RG 22/39931 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYNZM AJ du TJ DE PARIS du 17 Janvier 2023 N° 2022/037625 N° MINUTE : 6 JUGEMENT