SUR QUOI, L'ORDONNANCE SUIVANTE A ETE RENDUE : EXPOSE DU LITIGE Par acte ayant pris effet le 1er janvier 2020, la SA ERILIA a donné à bail à Monsieur [W] [R] un immeuble à usage d'habitation

Elle doit être pertinente et utile.

Sur quoi, l'affaire a été mise en délibéré au 14 janvier 2025 pour y être rendu le présent jugement.

Sur quoi, l'affaire a été mise en délibéré au 14 janvier 2025 pour y être rendu le présent jugement.

L’article R. 145-4 du code de commerce dispose que les caractéristiques propres au local peuvent être affectées par des éléments extrinsèques constitués par des locaux accessoires, des locaux annexes ou

Tel que ledit immeuble s’étend et comporte, avec toutes ses aisances et dépendances, et tout droit de mitoyenneté, y compris les constructions, améliorations et augmentations qui pourront être faites,

SUR QUOI, L'ORDONNANCE SUIVANTE A ETE RENDUE : EXPOSE DU LITIGE Par acte signé le 15 février 2020, Monsieur [F] [C] a donné à bail à Madame [G] [H] un immeuble à usage d'habitation meublé

sur un immeuble au [Adresse 4] à [Localité 5], pour un prix de 461 200 euros.

Ils exposent au soutien de leur demande être propriétaires d’un immeuble situé sur une parcelle cadastrée section MI [Cadastre 12], sis [Adresse 6] à [Localité 15], la SARL GARAGE FLEURANCEAU exploitant

affectés par une humidité anormale.

Il doit tout d'abord être relevé que dans la mesure où la présente instance a été introduite postérieurement au 1er janvier 2020, toute fin de non-recevoir devait être soulevée devant le juge de la mise

SUR QUOI, L'ORDONNANCE SUIVANTE A ETE RENDUE : EXPOSE DU LITIGE Par acte en date du 13 avril 2023, ACM HABITAT a donné à bail à Monsieur [B] [T] un immeuble à usage d'habitation situé

est mixte et ne comprend aucune clause restrictive sur les activités commerciales pouvant être exercées dans l’immeuble, bien au contraire, puisque le règlement précise qu'il peut s’agit de n’importe

[D], afin de réaliser un audit de l’immeuble.

Elle a estimé subsidiairement que seul un préjudice de jouissance sur les mois d’août, septembre et octobre 2023 pourrait être retenu.

Néanmoins, les parties sont en désaccord sur la valeur de l’immeuble, Monsieur [E] [X] sollicitant une valeur de 180 000 euros alors que Madame [Z] [D] considère qu’il peut être vendu entre 220 000 et

Les parties communes de l’immeuble a été livré le 28 novembre 2022 avec des réserves.

Ainsi, le maximum légal pouvant être affecté au remboursement des créanciers est de 147,82 euros. S'agissant des charges, Monsieur [R] [K] paie un loyer (263,05 euros).

à usage d’habitation situé [Adresse 2], moyennant un loyer mensuel révisable de 430,20 euros, hors charges.

situé [Adresse 14], soumis au statut de la copropriété des immeuble bâtis.