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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE CTX PROTECTION
69e7d6dfcdc6046d470f5264
7 avril 2026
de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.
Deuxième Chambre
662aa435c8a1343b8cd64075
5 avril 2024
De nouveau le seul organisme à mentionner une tranchée d'épandage est SEFO en 2016. »« État des équipements : comme on l'a vu plus haut, l'installation est âgée de 30 ans ou plus lors de la vente en 2017
Chambre procédure écrite
6978cbfbcdc6046d47df6aa7
6 janvier 2026
Par voie de conséquence, l’engagement de révision de la chaudière dans les 15 jours ne peut être considéré comme accompli et l’astreinte de 200 euros par jour continue.
Loyers commerciaux
66995d3007d408f8d4c18155
18 juillet 2024
, un médiateur sera commis pour recueillir leur avis, selon les modalités prévues au présent dispositif.
PCP JCP fond
663e65f6d1b80eb743b15280
30 avril 2024
n’assurait plus le chauffage de l’immeuble.
6975e334cdc6046d47a512f5
7 janvier 2026
D'après l'article R. 145-11 du même code, le prix du bail des locaux à usage exclusif de bureaux est fixé par référence aux prix pratiqués pour des locaux équivalents, sauf à être corrigés en considération
Juge de l'exécution
69ceb3fbcdc6046d47e5a723
2 avril 2026
Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction
Chambre des Référés
65b01729b98137c174795ca7
16 janvier 2024
Dès lors, un constat d'huissier, même postérieur, comme en l'espèce celui du 3 août 2023, dont les constatations pouvaient être effectuées en vue de la première saisine, ne peut être considéré comme constitutif
1ère Ch-Cab 6 Référés
69d9957acdc6046d47d3c8f6
Elle considère que la note en délibéré ne relève pas de l’article 445 du Code de procédure civile, d’autant qu’elle ne peut répondre effectivement en raison de la forme de la réouverture des débats.
Référés Cabinet 4
671be0cacda2201c0982a24d
11 octobre 2024
La SAS 123 RENOVATION BATIMENT a été assignée selon les dispositions de l’article 659 du Code de procédure civile.
Chambre 3 cab 03 D
677d7bf7b032d83cfd3e6fd6
7 janvier 2025
1382 du Code Civil), Vu l’article 2224 du Code Civil, Vu l’article 1231-1 du Code Civil (ancien article 1147 du Code Civil), Vu l’article L.124-3 du Code des Assurances, DECLARER irrecevable comme étant
REFERES JCP <ou= 10 000€
6706e34bf1d01e3c86f690c9
8 octobre 2024
Il convient par conséquent de considérer les demandes des époux [S] au titre des régularisations sur charges des années 2021 et 2022 comme se heurtant à une contestation sérieuse, et qui ne sauraient prospérer
7ème CHAMBRE CIVILE
686c0c8add7001754d61ab7f
1 juillet 2025
Par courrier du 18 avril 2019, la SA AXA FRANCE IARD a opposé un nouveau refus de garantie au motif que ces désordres affectaient « un ouvrage qui ne fait pas partie de l’opération de construction assurée
Chambre 1 Cabinet 2
66ff0280172da17169ecf987
3 octobre 2024
[K], exploitant l'enseigne HERVE RAMONAGE, a commis une faute qui engage sa responsabilité délictuelle à l'égard des demandeurs, sur le fondement de l'article 1382 devenu 1240 du Code civil ; qu'en effet
6a17353ecdc6046d47252a6c
19 mai 2026
Si effectivement, comme le font valoir Monsieur [Z] [X] et Madame [B] [T], la démolition, concernant un ouvrage dépassant les limites de propriété, doit être strictement limitée à la partie de sa construction
2ème Chambre
6786d61bdf5b5c7d10caa858
[W] a confirmé que la limite avait été définie contradictoirement à l’angle du mur et soutenant la clôture, si bien que la cote de la largeur du terrain [K] n’est pas de 10,28 m mais de 10,22 m, comme
Référé président
67082a4289f19e8c50fa41a4
10 octobre 2024
de procédure civile en relevant que : - conformément aux dispositions des articles 1792-4-1 et 1792-4-2 du code civil, l'action contre le locateur d'ouvrage ou un sous-traitant doit être engagée dans
18° chambre 1ère section
68e88b813ea43407b9fbba5c
9 octobre 2025
L'article 2231 du code civil dispose que l'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien.
Chambre 9 cab 09 G
6870039cb8daa57c7f669258
8 avril 2025
Ils prétendent par ailleurs que [N] [S], qui se présente sur internet comme un « agent commercial en immobilier » doit être considéré comme un professionnel de l’immobilier.
7ème chambre 1ère section
67f56a3dbbf04ef7857bb0cb
Elle considère par ailleurs que la Communauté Européenne d’Alsace a commis des fautes en ne répondant pas aux courriers de plainte qu’elle lui a adressés.
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