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642 résultats pour « immeubles considérés comme "constructions nouvelles" »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JUGE CTX PROTECTION

69e7d6dfcdc6046d470f5264

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

662aa435c8a1343b8cd64075

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

De nouveau le seul organisme à mentionner une tranchée d'épandage est SEFO en 2016. »« État des équipements : comme on l'a vu plus haut, l'installation est âgée de 30 ans ou plus lors de la vente en 2017

Source officielle
TJ

Chambre procédure écrite

6978cbfbcdc6046d47df6aa7

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Par voie de conséquence, l’engagement de révision de la chaudière dans les 15 jours ne peut être considéré comme accompli et l’astreinte de 200 euros par jour continue.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

66995d3007d408f8d4c18155

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

, un médiateur sera commis pour recueillir leur avis, selon les modalités prévues au présent dispositif.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

663e65f6d1b80eb743b15280

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

n’assurait plus le chauffage de l’immeuble.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6975e334cdc6046d47a512f5

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

D'après l'article R. 145-11 du même code, le prix du bail des locaux à usage exclusif de bureaux est fixé par référence aux prix pratiqués pour des locaux équivalents, sauf à être corrigés en considération

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

69ceb3fbcdc6046d47e5a723

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

65b01729b98137c174795ca7

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Dès lors, un constat d'huissier, même postérieur, comme en l'espèce celui du 3 août 2023, dont les constatations pouvaient être effectuées en vue de la première saisine, ne peut être considéré comme constitutif

Source officielle
TJ

1ère Ch-Cab 6 Référés

69d9957acdc6046d47d3c8f6

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle considère que la note en délibéré ne relève pas de l’article 445 du Code de procédure civile, d’autant qu’elle ne peut répondre effectivement en raison de la forme de la réouverture des débats.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

671be0cacda2201c0982a24d

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

La SAS 123 RENOVATION BATIMENT a été assignée selon les dispositions de l’article 659 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 D

677d7bf7b032d83cfd3e6fd6

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

1382 du Code Civil), Vu l’article 2224 du Code Civil, Vu l’article 1231-1 du Code Civil (ancien article 1147 du Code Civil), Vu l’article L.124-3 du Code des Assurances, DECLARER irrecevable comme étant

Source officielle
TJ

REFERES JCP <ou= 10 000€

6706e34bf1d01e3c86f690c9

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Il convient par conséquent de considérer les demandes des époux [S] au titre des régularisations sur charges des années 2021 et 2022 comme se heurtant à une contestation sérieuse, et qui ne sauraient prospérer

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

686c0c8add7001754d61ab7f

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par courrier du 18 avril 2019, la SA AXA FRANCE IARD a opposé un nouveau refus de garantie au motif que ces désordres affectaient « un ouvrage qui ne fait pas partie de l’opération de construction assurée

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

66ff0280172da17169ecf987

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[K], exploitant l'enseigne HERVE RAMONAGE, a commis une faute qui engage sa responsabilité délictuelle à l'égard des demandeurs, sur le fondement de l'article 1382 devenu 1240 du Code civil ; qu'en effet

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6a17353ecdc6046d47252a6c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Si effectivement, comme le font valoir Monsieur [Z] [X] et Madame [B] [T], la démolition, concernant un ouvrage dépassant les limites de propriété, doit être strictement limitée à la partie de sa construction

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6786d61bdf5b5c7d10caa858

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[W] a confirmé que la limite avait été définie contradictoirement à l’angle du mur et soutenant la clôture, si bien que la cote de la largeur du terrain [K] n’est pas de 10,28 m mais de 10,22 m, comme

Source officielle
TJ

Référé président

67082a4289f19e8c50fa41a4

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

de procédure civile en relevant que : - conformément aux dispositions des articles 1792-4-1 et 1792-4-2 du code civil, l'action contre le locateur d'ouvrage ou un sous-traitant doit être engagée dans

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

68e88b813ea43407b9fbba5c

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L'article 2231 du code civil dispose que l'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien.

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 G

6870039cb8daa57c7f669258

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Ils prétendent par ailleurs que [N] [S], qui se présente sur internet comme un « agent commercial en immobilier » doit être considéré comme un professionnel de l’immobilier.

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

67f56a3dbbf04ef7857bb0cb

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Elle considère par ailleurs que la Communauté Européenne d’Alsace a commis des fautes en ne répondant pas aux courriers de plainte qu’elle lui a adressés.

Source officielle

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