Madame [E] [C] produit un décompte démontrant que Madame [J] [W] [O] reste lui devoir au titre de l’arriéré locatif (loyers charges et indemnités d’occupation), la somme de 17845 euros, selon décompte

Par conséquent, il convient de constater l'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de résidence, à la date du 31 mai 2025, de déclarer Monsieur [K] [C] [S] occupant sans droit ni

Sur les loyers, charges et indemnités d'occupation échues A ce titre, Monsieur [X] [Y] a justifié d'une créance de 3120 € au titre des loyers et charges dus au 30/09/2019, étant précisé qu'il ne ressort

[S] [K], devenu occupant sans droit ni titre, et de tous occupants de son chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif.

Madame [U] [Z] et Monsieur [S] [Z] restent redevables des loyers jusqu’au 17 mai 2024 et, à compter du 18 mai 2024, le bail étant résilié, les sommes dues le sont au titre d’une indemnité de nature délictuelle

Lors de l'audience du 1er juillet 2024, SA SUD EST MEDITERRANEE par l'intermédiaire de son conseil Maître [Z], sollicite que soit constaté que le défendeur est occupant sans droit ni titre, que cette occupation

Mme [L] [N] n’a donc plus aucun droit ni titre pour occuper les immeubles litigieux.

Monsieur [U] [C] est donc désormais occupant sans droit ni titre du fait de la résiliation du contrat de bail.

Ainsi, le contrat de résidence a pris fin le 31 août 2022 et Mme [W] est devenue occupante sans droit ni titre à compter du 1er septembre 2022.

sans droit ni titre, que la porte d’entrée présente des traces de déformation à hauteur de la serrure, que l’occupant doit être tenu au paiement d’une indemnité d’occupation.

Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu envers le propriétaire d'une indemnité d'occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie

emportant la perte de son droit de se maintenir dans les lieux dans l'attente de son versement, il convient de constater que celle-ci se trouve, dès lors occupante sans droit ni titre des lieux.

[D] [M] devenu occupant sans droit ni titre, et de tous occupants de son chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif.

aux fins d’habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre.

L'occupant sans droit ni titre qui se maintient dans les lieux après la résiliation du contrat de bail commet une faute.

L'occupation sans droit ni titre du bien d’autrui constitue un trouble manifestement illicite auquel il appartient au juge des référés de mettre fin.

Il précise que Madame [R] ne travaille pas car elle n’a pas encore de titre de séjour. Madame [R], régulièrement assignée à l’étude du commissaire de justice, n’est ni présente ni représentée.

Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire.

L’occupation d’un local sans droit ni titre constitue un trouble manifestement illicite, de sorte qu’il y a lieu d’ordonner l’expulsion de Mme [R] [B], devenue occupante des lieux sans droit ni titre après

Sur la demande en paiement au titre de l’indemnité d’occupation Madame [Z] [B] [K] est désormais occupante sans droit ni titre.