Selon l'article R.33-3 dudit code, le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L.633-2 sous réserve d'un délai de préavis : a) D'un mois en cas d'inexécution

Le gestionnaire ne peut accéder au local privatif du résident qu'à la condition d'en avoir fait la demande préalable et dans les conditions prévues par le règlement intérieur.

Elle en conclut qu'elle n'était pas tenue de délivrer un congé dans les conditions prévues par l'article L. 145-9 du code de commerce et que seules les dispositions de droit commun du code civil et les

Le locataire est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire

Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis.

Il ne saurait par ailleurs être prononcé de condamnation au titre des frais d’exécution non encore connus à intervenir lesquels sont par ailleurs de droit à la charge du débiteur dans les limites prévues

Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur.

, Rejeter les demandes de requalification du contrat et d'octroi d'un préavis de six mois, Condamner l'association [W] [G] [A] à payer à la société SOFRADOM la somme de 2 017,26 euros TTC au titre des

Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur… Une notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire

, de toutes les obligations du bail en cours au moment de la délivrance du congé, et de ses suites et notamment des indemnités d'occupation et de toutes sommes dues au titre des travaux de remise en état

Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur.

, solidairement avec Mme [U] [I] à concurrence de 3 266,95 euros ; une indemnité d’occupation d’un montant égal au montant du loyer et des charges qui auraient été payés en l’absence de résiliation du

Il est précisé en outre, selon la clause dite « Indemnités en cas de retard de paiement », que le prêteur pourra demander à l'emprunteur une indemnité égale à 8% du capital restant dû.

Le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée.

Il est constant que la SA D'HLM ENEAL a notifié à Monsieur [H] [X] une sommation de payer suivant exploit d'huissier de justice signifié le 25 novembre 2022 rappelant la clause résolutoire prévue au contrat

congé est de trois mois mais qu'il est toutefois d'un mois : 1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ; 2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte

Monsieur [R] sera dès lors condamné à payer à titre provisionnel à la SA ADOMA la somme de 3250,58 euros au titre des redevances et indemnités d'occupation impayées arrêtées au 4 juillet 2024 avec intérêts

Le 18 septembre 2023, la société anonyme IN’LI AURA a reçu le congé remis par Monsieur [T] [G], celui-ci indiquant que son délai de préavis étant d’un mois, son logement serait disponible à compter du

En l’espèce, Monsieur [R] [O] a donné congé à la société d’économie mixte locale (SEML) CRISTAL HABITAT par un courrier reçu le 7 mars 2025.

Le 28 janvier 2020, le conseil de Monsieur [F] [M] a mis en demeure la société SPS [T] FRANCE LIMITED de lui payer le solde de son compte débiteur (43 704 euros) outre une indemnisation de 1 000 euros