En effet, les notions d'insalubrité et d'indécence ne sont pas identiques.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 17] N° RG : N° RG 25/00375 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JJOZ Minute N° ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 09 Octobre 2025 Nous, Claire ACHARIAN, Première Vice-Présidente au Tribunal

[R] [U], Mme [B] [U] et la Ville de [Localité 16], absents à l’audience, ne sont pas en mesure de s’y opposer.

de conception inhérent au constructeur " et non un vice caché, - M.

ci-dessous : *le 26 juin 2018 le virement de 3000 €, *le 31 juillet 2018 le virement de 2000 €, *le 22 juillet 2019 le virement de 1500 €, - voir condamner Monsieur [I] [P] à rapporter à la succession

Elle soutient par ailleurs que Monsieur [T] dispose d’un véhicule personnel qu’il utilise à des fins privées.

Jérôme HAYEM, Vice-Président Mme Claire ISRAEL, Vice-Présidente, M.

Par ailleurs, la CEDH a pu considérer que la conservation, dans un fichier des autorités nationales, des empreintes digitales d’un individu identifié ou identifiable constitue une ingérence dans le droit

adjointe Présidente de formation, Monsieur Benoit CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint Madame Valérie MESSAS, Vice-présidente Assesseurs, assistés de Madame Marion CHARRIER, Greffier, DÉBATS

la Protection ORDONNANCE DE REFERE DU 08 OCTOBRE 2025 __________________________ N° RG 24/09131 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KPSI MINUTE N°2025/ FORMATION : PRÉSIDENT : Madame Ariane CHARDONNET, Vice-Président

Les modalités de prise en compte de la vétusté de la chose louée sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, après avis de la Commission nationale de concertation.

[Adresse 4] () DÉBATS : A l'audience publique de mise en état électronique 18 avril 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Madame Marion POTIER, Vice Présidente Greffier : Madame Michelle SARTORI

Il fait valoir que le véhicule a été affecté de vices cachés au moment de la vente, que le vendeur professionnel ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés, que des dysfonctionnements sont apparus

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Mme DUMENY, Vice Présidente Monsieur BRIDIER, Vice-Président Madame BARONNET, Juge GREFFIER : Madame GAVACHE EXPOSÉ DU LITIGE Le 29 décembre 2017, Madame [U] [B] a décidé

S'il ne lui appartient pas, sauf à porter atteinte à la vie privée du dépositaire des fonds, d'effectuer des recherches ou réclamer des justifications pour s'assurer que les opérations de son client, dont

au mariage, qui ont rendu intolérable le maintien de la vie conjugale.

Elle ajoute qu'aucune demande d'autorisation d'effectuer des travaux n'a été faite auprès d'elle conformément à l'article VII 7 du contrat de bail.

Air France et tendant à la condamnation de la société de transport à l’indemniser suite au retard de plus de trois heures à destination finale du vol reliant [Localité 5] [Localité 8] à [Localité 7] via

Conformément à l'article L.724-1 1° in fine, l'actif réalisable pour évaluer la situation de surendettement exclut la prise en compte des biens meublants nécessaires à la vie courante et les biens non

Les frais de chauffage sont pris en compte dans le troisième forfait.