[K] [I] par courrier en date du 5 juin 2018, faisait l'objet d'une décision de rejet de l'administration fiscale le 30 juillet 2021.

Dès lors, les deux compagnies d’assurance doivent participer aux opérations d’expertise en cours.

du 10 juillet 1965 en ce que la lettre de mise en demeure du 30 mars 2023 ne précise pas les provisions exigibles au titre de l’article 14-1 ou 14-2I de la même loi et ne les distingue pas des charges

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Ils indiquent que dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, l’article 2224 du code civil a comme sens que le point de départ de

Une expertise était ordonnée et le rapport déposé par l'expert en date du 26 juin 2025.

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dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi (Civ. 3ème, 13 juin 2024, avis n°24-70.002).

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Par requête du 16 juin 2023, M.

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Elle rappelle à cet égard que le bail commercial du 02 juillet 2006 n’a pas prévu de versement de dépôt de garantie et qu’aucun acte postérieur à l’acquisition de l’immeuble par la SCI EVE n’a stipulé

Lors de l'assemblée générale du 30 septembre 2015, les copropriétaires ont, selon résolution n° 3, autorisé Monsieur [P] à acheter 5 m² de partie commune au 6ème étage, au prix de 7.000 € au m², Monsieur

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du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020.

sont applicables aux instances en cours, elles n'ont pas pour conséquence de priver d'effet les actes qui ont été régulièrement accomplis sous l'empire de la loi ancienne.

cas, dire que le loyer provisionnel pour la durée de l’instance sera maintenu à son loyer en vigueur sur lequel continuera de s’appliquer la clause d’indexation contractuelle pendant la durée de l’instance