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DÉCISION Le Tribunal, DÉCLARE impécunieuse la procédure de liquidation judiciaire de [O] [J] clôturée pour insuffisance d'actif ; FIXE à la somme de 1500 euros, le montant de l'indemnité qui sera versée

Source officielle

2ème Chambre civile

65b16651b9f94e98465106cd

T. Judiciaire

22 janvier 2024

DÉCISION Le Tribunal, DÉCLARE impécunieuse la procédure de liquidation judiciaire de [D] [N], clôturée pour insuffisance d'actif ; FIXE à la somme de 1500 euros, le montant de l'indemnité qui sera

Source officielle

7ème CHAMBRE CIVILE

659d98ceaa704a07f492dd55

T. Judiciaire

9 janvier 2024

La société ED CONSTRUCTION a engagé sa responsabilité en tant que contractant général et pour insuffisance du suivi de chantier.

Source officielle

Juge libertés & détention

670968fd06866c0645d22239

T. Judiciaire

11 octobre 2024

A l’audience le conseil de Monsieur [Y] [O] [C] [E] soutient les moyens suivants : -l’insuffisance de motivation de l’arrêté sur le recours au LRA -la violation des dispositions de l’article R744-8 du

Source officielle

4ème chambre 1ère section

65c3d948c432ce7d11a6ca1f

T. Judiciaire

30 janvier 2024

Il est constant, au visa de ces dispositions, que la simple implication du produit dans la réalisation du dommage est insuffisante, à elle-seule, à établir un défaut au sens de l'article 1245-3 du code

Source officielle

CTX Protection sociale

677d8fe0b032d83cfd3ea557

T. Judiciaire

7 janvier 2025

Sur le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la contrainte Monsieur [O] fait valoir que la contrainte litigieuse n'est pas suffisamment motivée au regard des articles L133-4, R133-3 et R133-9-

Source officielle

2ème Chambre civile

6686eaafe74459e0c7ed3ab4

T. Judiciaire

1 juillet 2024

DÉCISION Le Tribunal, DÉCLARE impécunieuse la procédure de liquidation judiciaire de la SARL ARCHIPRIM clôturée pour insuffisance d'actif ; FIXE à la somme de 1500 euros, le montant de l'indemnité

Source officielle

2ème Chambre civile

67f41b134e0040aa3735e1f6

T. Judiciaire

7 avril 2025

DÉCISION Le Tribunal, DÉCLARE impécunieuse la procédure de liquidation judiciaire de l’association 1'PULSION, clôturée pour insuffisance d'actif ; FIXE à la somme de 1500 euros, le montant de l'indemnité

Source officielle

2ème Chambre civile

6614386a3bbdffcd9171ba14

T. Judiciaire

8 avril 2024

DÉCISION Le Tribunal, DÉCLARE impécunieuse la procédure de liquidation judiciaire de l’E.U.R.L. “ AUTO ECOLE DES ALLEUX” clôturée pour insuffisance d'actif ; FIXE à la somme de 1500 euros, le montant

Source officielle

6ème CHAMBRE CIVILE

677ecb1eb01eea4cf01a2d2c

T. Judiciaire

8 janvier 2025

dès lors que ce mauvais état, cette insuffisance ou cet entretien défectueux était connu ou ne pouvait pas être ignoré par l’assuré avant la réalisations desdits dommages.

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3ème chambre 3ème section

66294e44204c0caeeb99216b

T. Judiciaire

24 avril 2024

La société Eco compteur oppose que l’OEB a considéré que le brevet EP 396 souffrait d’une insuffisance de clarté et non de description, ce qui n’entraîne pas de nullité et l’INPI n’a pas considéré, lors

Source officielle

Juge libertés & détention

69ceb4d7cdc6046d47e5b828

T. Judiciaire

2 avril 2026

Cette communication aurait permis de transmettre les documents justificatifs de sa résidence qui aurait justifier une assignation à résidence. 2/ Absence et insuffisance des diligences réalisées : aucun

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CHAMBRE DES REFERES

68d1929cad61014a20841d2d

T. Judiciaire

4 juillet 2025

leur est imposée par le contrat de bail, de supporter les grosses réparations, - les nombreuses infiltrations d’eau dont la SASU BUROLAND est la victime dans les locaux donnés à bail, révèlent une insuffisance

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CTX PROTECTION SOCIALE

679aa2cbe9a46d1f5a7694ee

T. Judiciaire

9 janvier 2025

Elle fait ainsi notamment valoir les avis du docteur [X] et du docteur [E] selon lesquels son époux est décédé d’un épanchement pleural important sur une insuffisance cardiaque résultant des séquelles

Source officielle

JLD REFERE PSY

69fa65f5cdc6046d47b7746d

T. Judiciaire

9 avril 2026

JAUMOUILLE, avocate désignée d’office à la défense des intérêts de Madame [X] [Y] a sollicité la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète motif tiré de l’insuffisance des motifs de la décision

Source officielle

J.L.D.

69657a64cdc6046d47134774

T. Judiciaire

12 janvier 2026

Le conseil soutient un défaut du principe du contradictoire, une insuffisance de motivation, de l’examen de vulnérabilité, une erreur manifeste d’appréciation, la présence de garanties de représentation

Source officielle

J.L.D.

678593dfaaacbea0fe68a110

T. Judiciaire

13 janvier 2025

Le conseil de X se disant [H] [N] plaide uniquement le fond en faisant valoir l’insuffisance des diligences de l’administration qui a attendu 15 jours pour répondre à la première demande des autorités

Source officielle

J.L.D.

6705a48e1296b51ba2bf22cd

T. Judiciaire

8 octobre 2024

enregistrée au greffe du juge des libertés et de la détention le 7 octobre 2024 à 15h08, [L] [N] sollicite qu’il soit mis fin à sa rétention aux motifs suivants : irrecevabilité du placement en rétention, insuffisance

Source officielle

1ère Chambre civile

686d8708a2273490db10f82a

T. Judiciaire

8 juillet 2025

Un jugement de clôture pour insuffisance d’actif a été rendu le 18 septembre 2024 et la radiation a été publiée le 7 novembre 2024.

Source officielle

J.L.D.

67f416704e0040aa3735cc7e

T. Judiciaire

7 avril 2025

arrivée au greffe, été mises à disposition de l'autorité administrative et ont pu être consultées avant l'ouverture des débats ; REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT : - Sur le moyen pris de l’insuffisance

Source officielle

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