L’affaire a été enregistrée sous le numéro RG 25/453.

Il considère que l'indemnité, destinée à compenser la baisse du chiffre d'affaires, doit être calculée en fonction de la croissance de la marge brute de l'année précédente.

Encore, elle soutient que son activité, comme le corrobore les pièces adverses, a généré du chiffre d’affaires pour la société FV Finances.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT MINUTE N° : 25/ DU : 04 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 23/00841 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GI5L AFFAIRE : [H] / [J] OBJET :

En conséquence, il est ordonné à la société ZYLO de communiquer les bilans et documents comptables certifiés des exercices des années 2018 à 2024 inclus (nécessaires à l’évaluation du chiffre d’affaires

En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant. » Fixe à la somme de 175 euros par enfant et par mois, soit 350

d’affaires n’est pas justifiée, l’extrait pappers.fr n’étant pas versé, et en s’en tenant à la capture reproduite dans les conclusions le chiffre d’affaires était tout de même de 13,8 millions en 2022

Les liquidateurs amiables soutiennent que la locataire a subi un préjudice économique consistant en une perte de son chiffre d'affaires.

Sur les demandes de dommages et intérêts Sur la demande de dommages et intérêts au regard des frais en engagés pour l’aménagement intérieur du local et pour le mobilier La société [I] produit une facture

des débours et frais médicaux de l’intéressé, Recueillir les doléances de l’intéressé et au besoin de ses proches, l’interroger sur les conditions d’apparition des lésions, l’importance des douleurs,

ou tout tiers détenteur, avec l'accord de l’intéressé, tous documents médicaux relatifs à l’événement rapporté, Se faire communiquer par l’intéressé ou par l’organisme de sécurité sociale un relevé détaillé

Elle justifie sa demande reconventionnelle en provision sur dommages et intérêts par le préjudice moral subi du fait de la mauvaise foi de son adversaire.

et frais médicaux de l'intéressée, " Recueillir les doléances de l'intéressée et au besoin de ses proches, l'interroger sur les conditions d'apparition des lésions, l'importance des douleurs, la gène

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 23/00426 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GPIK NAC : 50D ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

JUGEMENT DU : 20 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00699 - N° Portalis DBZG-W-B7J-BRBP AFFAIRE : [I] [X] [R] [Z] C/ [N] [T] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERDUN CONTENTIEUX INFÉRIEUR À 10 000 € COMPOSITION

au titre des pénalités se rapportant à une absence de justification d’un chiffre d’affaires sur le mois de janvier 2024 et en ordonner le remboursement ;juger que les commandements de payer ont été délivrés

relevés représentant ce chiffre d’affaires relevé sur son compte bancaire.

chiffre d'affaires est d'au moins 50%.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 15] JUGEMENT DU : 06 octobre 2025 RÔLE : N° RG 22/00289 - N° Portalis DBW2-W-B7G-LFIJ AFFAIRE : [L] [D] C/ [G] [D] épouse [R] GROSSE(S)délivrées(s) le à

Le décompte des heures n'a rien de probant pour émaner d’un document interne à EMCI, outre le fait qu'aucune fiche de paye n'a été communiquée concernant l'intéressé.