qualité audit siège N’ayant pas constitué avocat PRÉSIDENTE : Sabine ORSEL GREFFIER: Christelle HENRY DÉBATS : en audience publique du 27 novembre 2024 ORDONNANCE : - réputée contradictoire, rendue

JUGEMENT rendu par décision contradictoire, en dernier ressort, par mise à disposition au greffe du tribunal EXPOSE DU LITIGE Par acte délivré le 10 octobre 20022, le Comptable public Responsable

A la requête de : Madame [R] [G] épouse [J] [Adresse 1] [Localité 3] Rep/assistant : Me Mohamed BOUHANI, avocat au barreau de NICE DEMANDERESSE Contre : S.A.

* Sur les dépens de l'instance Conformément à l'article 696 du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité

d’une décision de relaxe rendue par le tribunal correctionnel de LYON.

[Localité 5] N’ayant pas constitué avocat PRÉSIDENTE : Sabine ORSEL GREFFIER: Christelle HENRY DÉBATS : en audience publique du 27 novembre 2024 ORDONNANCE : - réputée contradictoire, rendue

des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

à l'audience du 17 Mars 2026 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 19 Mai 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ; ENTRE : DEMANDEURS : Madame [Z]

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement Contradictoire et en premier ressort, par Madame Christelle HILPERT, Première Vice-Présidente, assistée de Madame Camille FLAMANT

à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Sandra MITTERRAND, Juge, assistée de Dominique RELAV, Greffier.

au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Sandra MITTERRAND, Juge, assistée de Dominique RELAV, Greffier.

Elle échoue par conséquent à démontrer, avec l’évidence requise en référé, l’absence totale de lien de causalité entre les faits du 28 juillet et la situation médicale de [S] [F].

L’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité Le recours de la société [1] ayant été fait dans les formes et délais requis, il sera déclaré recevable.

rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

La SA GAN VIE a fait réaliser un contrôle par le docteur [S].

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Jugement du 07 Janvier 2026 N° RG 25/01830 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F533 N° minute : COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Tiphaine ROUSSEL, Juge, Juge de

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER (1ère Chambre) JUGEMENT ************* RENDU LE QUATORZE JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ MINUTE

De plus, il sera rappelé que les demandes des parties tendant à voir le juge des référés « constater » (sauf dans les cas spécifiquement prévus par la loi), « déclarer » ou « dire et juger » ne constituant

PAR CES MOTIFS Le juge des référés, statuant, après débats en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire rendue par voie de mise à disposition au greffe et en premier ressort, ORDONNE une