du devoir de secours, - réservé les dépens.

En l’espèce, la société LOGISSIA sollicite la somme de 98,00 euros au titre des réparations locatives qui concernent la réfection du papier peint du séjour.

de séjour pourrait lui être délivré de plein droit ; que s’il déclare être volontaire pour quitter la France et se rendre en Espagne il ne peut pas justifier et établir y être légalement admissible ;

C’est dans ces circonstances qu’à moins d’un mois de son séjour prévu, Monsieur [N] [H] a préféré annuler son séjour.

Attendu que les deux requêtes ont été jointes en application de l'article L614-7 du CESEDA et en vue d'une bonne administration de la justice.

Par acte de commissaire de justice en date du 17 février 2025, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 3] représenté par son syndic, la société AGENCE SAINT SIMON a assigné la société

Il sera rappelé que l’administration doit justifier que la délivrance d’un document de voyage par le consulat interviendra à bref délai.  

SUR LE FOND: Attendu que pour justifier une troisième ou une quatrième prolongation qui doivent demeurer exceptionnelles, l’administration doit justifier de ce que l'impossibilité d'exécuter la mesure

SUR LE FOND Attendu que pour justifier une troisième ou une quatrième prolongation qui doivent demeurer exceptionnelles, l'administration doit justifier de ce que l'impossibilité d'exécuter la mesure

SUR LE FOND Attendu que pour justifier une troisième ou une quatrième prolongation qui doivent demeurer exceptionnelles, l'administration doit justifier de ce que l'impossibilité d'exécuter la mesure

N° RG 23/04079 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3TDF ORDONNANCE SUR DEMANDE DE TROISIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

SUR LE FOND Attendu que pour justifier une troisième ou une quatrième prolongation qui doivent demeurer exceptionnelles, l'administration doit justifier de ce que l'impossibilité d'exécuter la mesure

SUR LE FOND Attendu que pour justifier une troisième ou une quatrième prolongation qui doivent demeurer exceptionnelles, l'administration doit justifier de ce que l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement

Janvier 2025 Le 07 Janvier 2025 Devant Nous, Sandie LACROIX DE SOUSA, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, Assistée de Carol-Ann COQUELLE, Greffier, Etant en audience publique, au Palais de Justice

juge, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny, assisté de Christelle PICHON, greffière, Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour

L’avocat soulève les moyens suivants :parcours atypique, il n’est pas contesté qu’il est arrivé en France à ses 14 ans, il vit depuis en France, il n’a jamais vécu en Algerie, il a eu des titres de séjour

libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Christelle PICHON, Greffière Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour

Attendu que suivant l'article L. 742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux

En l’espèce, Madame, [U], [I] sollicite la somme de 2 000 euros au titre d’une participation forfaitaire pour le séjour des animaux.

MOREAU, magistrat du siège du tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté(e) de Chloé CANTINOL, Greffier Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour