En vue d'éviter la cession de la résidence principale, le montant des remboursements peut, avec l'accord du débiteur et dans des limites raisonnables, excéder la somme calculée par référence à la quotité

€ au titre de l'année 2014, Limiter l'assiette redressée par l'URSSAF RHONE ALPES, relative aux indemnités transactionnelles, aux sommes de 2.866 € au titre de l'année 2013 et de 4.088 € au titre de

somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de

que la conclusion d’un contrat d’assurances de responsabilité civile professionnelle d’une société réalisant des travaux par points chauds assorti d’une limite contractuelle de 500 000 euros engage la

CONDAMNER à la somme de 5.937,78 €.

Ainsi le juge a l’obligation de se limiter à l’objet de la demande déterminé par les parties.

Les engagements de MUSIC’ACTION PUBLISHING « ont précisément été pris en considération de la personne de l’artiste [H] ».

C’est dans ces conditions qu’a été engagée la présente instance.

le préjudice de jouissance des époux [P] à la somme de 13.851 euros validée par l'expert, sous déduction de l'indemnité versée par la Maif à hauteur de 803,84 euros ; LIMITER le préjudice financier des

[H] [K], -la somme de 37.040 euros à Mme [E] [K], -la somme de 20.376 euros à M.

La SNC [Adresse 3] a conclu avec les acquéreurs des protocoles d’accord dans lesquels elle s’est engagée à payer les sommes suivantes : -A07 : 16 856 €, -A09 : 11 483 €, -A10 : 9 772 €.

Le montant de la réparation est limité à la chance perdue et ne peut être égal à l'avantage qui aurait été obtenu si la chance s'était pleinement réalisée.

dues par cette dernière sont strictement déterminées par la loi et, notamment, par l’article L.312-39 du Code de la consommation.

la somme de 11 917,50 euros, - Limiter l’indemnisation de Monsieur [Z] au titre des souffrances endurées à la somme de 20 000,00 euros, - Limiter l’indemnisation de Monsieur [Z] au titre du préjudice

Pour l’expert, les travaux de remise en état sont estimés à la somme de 100.000 €.

L’instrument de l’engagement de règlement pour une durée déterminer prévoyait que les débiteurs s’engageaient à régler intégralement le solde restant « au plus tard le 10/12/20244 » (SIC).

de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.

il est affecté et déterminer les causes de l'avarie constatée ; - décrire les travaux nécessaires pour remédier aux désordres et en chiffrer le coût et la durée ; - indiquer la valeur résiduelle

L'[5] est plus que jamais déterminée at protéger les emplois de ses professeurs.