Monsieur [Z] [X] par voie de conclusions demande au tribunal : * Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire : JUGER que le délai de 2 mois mentionné dans la clause résolutoire insérée au bail

En application de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur

Des loyers étant demeurés impayés, la SA 3F OCCITANIE a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 21 décembre 2023.

Or, d’après l'historique des versements, la somme de 6578 euros n’a pas été réglée par cette dernière dans le délai de deux mois suivant la signification de ce commandement et aucun plan d’apurement n’

En l’espèce, un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail litigieux (« X – Clause résolutoire », page 8), ayant

de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

La société DINERS SPECTACLES PRODUCTIONS, représentée, indique qu'elle acquiesce à la demande et va vraisemblablement faire l'objet d'une liquidation. La SCP [N] n'a pas comparu.

Des loyers étant demeurés impayés, le bailleur a fait signifier un commandement de payer reposant sur la clause résolutoire le 17 février 2025 pour un montant de 5 926,50 euros.

Provisions sur charges communes, travaux, impôts, et reddition annuelle, - Juger que si l’occupation devait se prolonger plus d’un après l’acquisition de la clause résolutoire, l’indemnité d’occupation

réduire le loyer mensuel de 113 euros à défaut, sa condamnation à remettre les quittances de loyer d’octobre 2024 à février 2025 sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de huit jours après

Or, d’après l'historique des versements, la somme de 2886,98 euros n’a pas été réglée par ces derniers dans le délai de six semaines suivant la signification de ce commandement et aucun plan d’apurement

Le bail conclu par les parties contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de souscription d’assurance locative.

] en dehors de la Place Gourmande, le bailleur ne s’est jamais engagé sur un plan de marchandising du centre et est donc libre d’installer les enseignes de son choix aux emplacements de son choix, outre

Elle demande au juge des référés de se réserver le pouvoir de liquider l'astreinte.

La SELARL [3], prise en la personne de Me [S] [T] [X], désigné en qualité de liquidateur par jugement du tribunal de commerce de Bobigny du 13 février 2024 ouvrant une procédure de liquidation judiciaire

Le 6 octobre 2016, le tribunal a arrêté le plan de redressement et désigné le même mandataire en qualité de Commissaire à l'exécution du plan.

La SAS STATU.CO soutient que la décision prise par le tribunal de commerce de Nice de placement en liquidation judiciaire a pour cause exclusive l’impossibilité pour elle d’exploiter son fonds de commerce

[T] [I], pour : constater la résiliation du bail par l'effet d'une clause résolutoire ;ordonner l'expulsion de M.

Après clôture des débats, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 02 Juillet 2025.

Cabinet 9 MINUTE N° AFFAIRE [K] [I] C/ [D] [M] divorcée [I] JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Liquidation du régime matrimonial ------------------------------------------------------- REPUBLIQUE