L’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa rédaction issue de la loi du 13 juillet 2006 dispose que sont imputables au seul copropriétaire concerné : les frais nécessaires exposés par le syndicat

Sur les frais L'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa rédaction issue de la loi du 13 juillet 2006 dispose que sont imputables au seul copropriétaire concerné : les frais nécessaires exposés

Sur les frais L'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa rédaction issue de la loi du 13 juillet 2006 dispose que sont imputables au seul copropriétaire concerné : les frais nécessaires exposés

du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires dès lors que le Fonds

, 2007, 2008 et 2016 pour le contrat ASSURDIX, et 2003 et 2005 pour le contrat CARAC.

Or, il s’évince de la comparaison des documents produits par Monsieur [T] [Y] (carte d’identité de Monsieur [Y] toutefois établie en 2021, ou encore documents privés datant de 2004, 2007 ou 2008 et dès

42 de la loi du 10 juillet 1965.

Sur les frais réclamés au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 L’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa rédaction issue de la loi du 13 juillet 2006 dispose que sont imputables

A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 9 janvier 2026.

A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 9 janvier 2026.

42 de la loi du 10 juillet 1965.

42 de la loi du 10 juillet 1965.

2025, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue : EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 27 février 2008, la société SCI Foncière DI 01-2003 a consenti à la société l’Arbre

Sur les frais réclamés au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 L’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa rédaction issue de la loi du 13 juillet 2006 dispose que sont imputables

Sur les frais réclamés au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 L’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa rédaction issue de la loi du 13 juillet 2006 dispose que sont imputables

la loi du 10 juillet 1965 dans leur rédaction issue de la loi du 13 juillet 2006.

des formalités de publicité foncière dont il résulte que [O] [K] et [T] [K] sont propriétaires de biens et droits immobiliers dépendant d'un immeuble soumis au statut de la copropriété, formant les lots

Plusieurs enfants sont issus de cette union, [X] [F] né 22 juin 2001 à Saint-Avold (Moselle), [E] [F] née le 10 novembre 2003 à Saint-Avold (Moselle), [M] [F] né le 7 septembre 2007 à Saint-Avold (Moselle

au greffe DÉBATS A l’audience publique du 12 Février 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 09 Avril 2026, avec avis du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.

au greffe DÉBATS A l’audience publique du 12 Février 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 09 Avril 2026, avec avis du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.