L'article 1366 du code civil précise que l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il

Aux termes de l’article 1361 du code civil, il peut être suppléé à l'écrit par l'aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve.

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 15 Décembre 2023.

L'attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur.

’obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour pour une durée de 36 mois en date du 30 janvier 2024, notifiée le 30 janvier 2024 à l’intéressé ; Vu la décision écrite

[L] [F] ; Vu les observations écrites adressées le même jour par le conseil de M.

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 10 avril 2026..

assisté de Me Hassna ZAHRI, avocat commis d’office PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE Madame la directrice de L’EPS DE [6] Absente MINISTÈRE PUBLIC Absent A fait parvenir ses observations par écrit

entendu par le juge des libertés et de la détention Vu l’avis médical établi par le Docteur [G] le 13 janvier 2025 à 16H00, indiquant que l’audition de [L] [Z] est impossible, Vu les observations écrites

office PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE Monsieur le directeur de L’EPS DE [7] Absent CURATRICE RENFORCEE Madame [L] [N] Absente MINISTÈRE PUBLIC Absent A fait parvenir ses observations par écrit

représenté par Me Hada GHEDIR, avocat commis d’office PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE Monsieur le directeur de LE CENTRE [5] Absent MINISTÈRE PUBLIC Absent ☒ A fait parvenir ses observations par écrit

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 21 Mai 2026.

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-

En vertu des articles 1361 et 1362 du code civil, il peut être suppléé à l’écrit par un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve.

DE LA SAISINE Monsieur le directeur de CENTRE HOSPITALIER [5] Absent TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION Madame [E] [R] Absente MINISTÈRE PUBLIC Absent A fait parvenir ses observations par écrit

En défense, Monsieur [Y], représenté par son conseil, a sollicité un délai supplémentaire pour la conclusion de la vente amiable, précisant qu’il justifie d’une offre d’achat par écrit.

Maimouna HAIDARA, avocat commis d’office PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE Monsieur le directeur de L’EPS DE [Localité 5] Absent MINISTÈRE PUBLIC Absent ☒ A fait parvenir ses observations par écrit

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 13 janvier 2025.

Madame [S] [Y] Absente PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE Monsieur le directeur duGHU [Localité 5] PSCYHIATRIE ET NEUROSCIENCES Absent MINISTÈRE PUBLIC Absent A fait parvenir ses observations par écrit

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 02 octobre 2025.