Lors de celle-ci, la SA COFIDIS, représentée par son conseil, s’en remet à ses conclusions du 27 janvier 2026 au terme desquelles elle demande : - à titre principal, de déclarer M.

Au delà des seules difficultés financières du débiteur, la mauvaise foi doit être révélatrice d’une volonté consciente de celui-ci de nuire aux intérêts de ses créanciers et d’échapper au paiement de ses

des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier ; DIT qu’il ne peut pas être mis

débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable, mentionnant expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre

condamné à : - voir constater l'acquisition des clauses résolutoires et la résiliation de plein droit des contrats de baux en application de la clause résolutoire contenue dans les baux et visée dans

Il appartient au parent assumant à titre principal la charge d’un enfant majeur de prévenir le parent débiteur de la pension alimentaire le jour où l’enfant est en mesure de subvenir seul à ses besoins

principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur, et que ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais mais que la caution n'a de recours

L’article R 523-7 du même code énonce que le créancier qui obtient un titre exécutoire constatant l'existence de sa créance signifie au tiers saisi un acte de conversion qui contient à peine de nullité

Elle indique que les consorts [A] sont de mauvaise foi au motif qu’ils ont continué à souscrire de nouveaux crédits après un rachat de créances à l’occasion duquel ils ont bénéficié d’une trésorerie de

Le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant.

Il était également rappelé la caducité de plein droit des mesures, après mise en demeure infructueuse si les débiteurs manquaient à leurs obligations.

en cas de solde débiteur A l’issue des débats, la procédure a été mise en délibéré au 3 avril 2026.

mesure où, d'une part, ce principe de proportionnalité, posé par l'article L. 332-1 du code de la consommation, n'est applicable ni à l'égard d'une caution hypothécaire, ni dans le cas d'un créancier

Le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant.

Toutefois, s'il apparaît que la créance avait été omise par le débiteur lors du dépôt de la demande mentionnée à l'article R721-1 ou que le créancier, pourtant connu, n'avait pas été convoqué à l'audience

forcée notamment en cas de non-respect par le débiteur du plan de désendettement ou des mesures imposées.

[D] soutient la mauvaise foi du débiteur.

Depuis l’ordonnance du 10 février 2016, entrée en vigueur le 1er octobre 2016 et ayant introduit l’article 1324 du code civil, la cession de créance est opposable au débiteur, s’il n’y a consenti, que

Sur la demande principale en paiement * Sur le montant de la créance principale Aux termes de l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont

Le prêt est garanti par le cautionnement de Monsieur [O] [X] dans la limite de 16 350 € et 50 % des sommes restant dues par la débitrice principale.