MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'expertise L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont

MOTIFS 1) Sur l'assujettissement de Madame [O] à la cotisation subsidiaire maladie La requérante considère, concernant les personnes redevables de la cotisation subsidiaire maladie, que l'article L380

MOTIFS DE LA DECISION : I. Sur la la proportionnalité des cautionnements de Madame [J] [M] et Monsieur [K] [V].

à la concurrence, des contrats proposés, lorsque l'assemblée est appelée à approuver un contrat, un devis ou un marché, notamment pour la réalisation de travaux, ainsi que les conditions générales et

La mise en œuvre du « Plan blanc » en octobre 2020 est quant à elle inopérante pour caractériser l'existence de circonstances relevant de la force majeure à la date de la rupture du contrat.

A l’audience, la Caisse, contrairement aux écritures qu’elle avait prises, indique ne pas s’opposer à la demande de mesure d’instruction sollicitée par le demandeur, mais sollicite qu’il soit privilégié

MOTIFS DE LA DECISION : 1 - Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la demande de la société PV Exploitation France Premièrement l’article 789 du code de procédure civile énonce que “le

Par décision du 26 avril 2024, la Commission a déclaré le dossier irrecevable pour le motif suivant : « Absence de bonne foi.

Arrêt de travail jusqu’au 4 mai 2024" puis prolongé jusqu’au 17 mai 2024 au motif “ douleurs articulaires.

MOTIFS DE LA DECISION Les pièces de la procédure ne permettent pas de remettre en cause la recevabilité du recours qui ne fait par ailleurs l’objet d’aucune contestation.

pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance ainsi qu’aux conclusions déposées et développées oralement à l’audience, MOTIFS

Le moyen est donc inopérant.

des maladies professionnelles de la région des Hauts-de-France a rejeté le lien direct et essentiel entre l'affection présentée et l'exposition professionnelle de Monsieur [L] [C] au terme de la motivation

MOTIFS Sur les demandes principales L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

le tribunal judiciaire de Paris, remis l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ce jugement et les a renvoyées devant le tribunal judiciaire de Paris autrement composé, aux motifs

information donné le 13 novembre 2025 : Vu l’avis du collège en date du 11 juillet 2025 ; Vu la saisine par le représentant de l’Etat reçue au greffe de la juridiction le 24 décembre 2025; Vu l’avis motivé

Ces deux moyens seront rejetés comme inopérants.

Aussi, la résolution n°14 de l’assemblée générale du 18 juillet 2023 n’est pas contraire à cette résolution n°4.

Ils précisent que le désistement d’instance a été motivé par le risque d’irrecevabilité lié au non-respect du délai de trois mois entre la tentative de saisine du conciliateur et la réponse de celui-ci

Il est, à cet égard, constant qu’aucun des huit avenants au contrat n’a été signé par la Sccv Le Vip 182.