L'intérêt au taux légal sera dû à compter de l'assignation.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] 4ème Chambre civile Date : 3 octobre 2025 - MINUTE N°25/ N° RG 22/00698 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OBHY Affaire : [D] [B] [K] [B] [L] [C] [J] [C] Société SCALETTA

[I] n’ont pas apuré leur dette de sorte que la clause résolutoire est acquise à compter du 4 mars 2023 à minuit. Depuis le 5 mars 2023, Mme [U] et M.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

/ TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 24 JANVIER 2024 AFFAIRE N° RG 23/08781 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YEUQ N° de MINUTE : 24/00067 Chambre 21 Madame [A] [M] née le [Date

D'autre part, à supposer même que le moyen tiré de la clause abusive ait pu prospérer, pour autant il ressort du décompte de la lettre du 29 mars 2024 du prêteur que M.

* Décision du 02 Juillet 2024 8ème chambre 1ère section N° RG 21/15294 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVSMT Il est renvoyé aux conclusions récapitulatives des parties pour l'exposé des moyens de droit et

Dès lors, il résulte de l’ensemble de ces éléments que Monsieur [G] [C] agit au nom et pour le compte de la SCI JUPITER, de sorte qu’il se comporte comme le gérant de fait de la société depuis le 27 juin

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Compte tenu de ce qui précède, la société Raf Raf Pilo, qui succombe, sera condamnée aux dépens.

Cette somme sera augmentée des intérêts au taux de 4,25% l’an sur la somme de 43.069,78 euros à compter du 4 septembre 2025 et des intérêts au taux légal sur la somme de 2.591,30 euros à compter du 10

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC LE 19 MAI 2026 CHAMBRE CIVILE 1 Jugement du 19 Mai 2026 N° RG 25/01160 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F272 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

TOP CHRONO Grosses délivrées le à Avocats : la SCP DE CAUNES la SELARL GREGORY BELLOCQ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 5EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 2024 COMPOSITION

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 22/00782 N° Portalis 352J-W-B7G-CV4EN N° MINUTE : Assignation du : 07 Janvier 2022

dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Vu les moyens développés par Monsieur [U] [V] dans ses écritures auxquelles il sera fait renvoi.

Les moyens qui n'auraient pas été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte.

et d'un historique de compte depuis la conclusion du contrat, ainsi que les moyens tirés de la date du premier incident non régularisé, entraînant après deux ans, la forclusion de l'action, ainsi que

A l’audience de renvoi du 21/01/2025, le juge a soulevé d’office les moyens de droit tirés de l’irrecevabilité de l’action en paiement du fait de la forclusion ainsi que de la déchéance du droit aux intérêts

L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe