Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

La réalisation de ces travaux nécessite l'obtention des autorisations administratives nécessaires et à caractère définitif et l'accord de l'architecte du programme, Monsieur [E].

Au terme du congé, la reprise est motivée par le fait que les requérants, compte tenu notamment de leur âge avancé et de la santé fragile de Monsieur [G] [Y], qui nécessite des soins et une présence, souhaitent

SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE PLAINE COMMUNE DEVELOPPEMENT, S.A.S. FRANKI FONDATION, S.A.R.L. VEIGA, S.A.S. BREZILLON DEMANDERESSES S.C.C.V.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualité d’employeur de M. [X] à la date de l’accident du travail du 7 mars 2014 M.

Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d’office pour des raisons tirées des mêmes considération dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

En l’espèce, les stipulations contractuelles ne font pas référence à la nécessité d’une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme, mais elles ne l’excluent pas expressément.

Monsieur [V] conclut, à titre principal, au rejet de la demande d’expertise et, à titre subsidiaire, à ce que la mission d’expertise proposée par Monsieur [X] soit modifiée.

Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une

Le tribunal administratif de Bordeaux a manifestement considéré que l’instruction du dossier qui a nécessité l’échange de plusieurs mémoires était nécessaire sans procéder au rejet des requêtes manifestement

En l’espèce, le syndicat justifie des frais nécessaires au recouvrement de sa créance, à savoir les frais de mises en demeure et leurs relances.

En l’espèce, le syndicat justifie des frais nécessaires au recouvrement de sa créance, à savoir les frais de mises en demeure et leurs relances.

En l’espèce, le syndicat justifie des frais nécessaires au recouvrement de sa créance, à savoir les frais de mises en demeure et leurs relances.

En l’espèce, le syndicat justifie des frais nécessaires au recouvrement de sa créance, à savoir les frais de mises en demeure et leurs relances.

Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile : " S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige,

MOTIFS Sur la demande d'expertise L'article 143 du code de procédure civile dispose que "Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute

MOTIFS Sur la jonction En application de l'article 367 du code de procédure civile, il y a lieu de joindre les instances n°25/1240 et n°26/378.

par l’état de santé de la victime et s’ils sont directement en lien avec les lésions résultant des faits à l’origine des dommages ; Au vu des justificatifs fournis et si nécessaire après recours à un