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Cette décision a été notifiée au débiteur et aux créanciers déclarés.

Lorsque les comptes ont été approuvés, les copropriétaires qui n’ont pas contesté, dans le délai de deux mois suivant leur notification les décisions de l’assemblée générale ayant voté l’approbation, ne

Lorsque les comptes ont été approuvés, les copropriétaires qui n’ont pas contesté, dans le délai de deux mois suivant leur notification les décisions de l’assemblée générale ayant voté l’approbation, ne

[Localité 7] représentée par la SELARL AUVERJURIS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND Après débats à l’audience publique du 17 Septembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision

du fonds de dotation [1] l'ensemble des moyens d'accès à la « [Adresse 3] » et de ne commettre aucun acte pouvant leur obstruer l'accès, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la notification

MOTIFS DE LA DECISION La recevabilité des recours n'est pas contestée.

Cette décision a été notifiée le 19 juillet 2024 à la mutuelle LA FRANCE MUTUALISTE, qui l'a contestée le 26 juillet 2024 suivant cachet de la poste.

Cette décision a été notifiée le 5 décembre 2022 à la débitrice, qui l'a contestée le 26 décembre 2022 suivant cachet de la poste.

96 heures à compter de la notification de la décision de placement initiale) et L. 742-4 à L. 742-7 (nouvelles prolongations )."

mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic, dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l'assemblée générale.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Décision du : 26 Mai 2026 S.C.I. [Adresse 1] C/ S.A. SOCIETE GENERALE, [W], S.E.L.A.R.L.

après notification de la décision rendue par l'OFPRA.

A cet égard, le contrôle sur les circonstances de mise en oeuvre des décisions relatives à la privation de liberté d'un retenu (délais en jeu, notifications, conditions d'exercice du droit au recours)

subsidiaire : mainlevée de la saisie conservatoire sous condition de la consignation à la caisse des dépôts et des consignations de la somme de 29 770,53€ dans un délai de 15 jours à compter de la notification