[X] [B] ne peuvent s'emparer du fait qu'elle détenait leur dossier pour mettre à sa charge une obligation d'information et de conseil, faisant sciemment fi de ce que cette détention était consécutive à

vétusté de la toiture amiantée était le seul sujet de préoccupation du demandeur - la toiture était vétuste et non entretenue - la jurisprudence est sévère à l'égard du bailleur ayant manqué à son obligation

que reconnait la bailleresse en sollicitant dans ses conclusions au fond la fixation d’une indemnité d’occupation à la somme de 620.290 euros ; que cette demande atteste de la reconnaissance de l’obligation

d'information loyale des demandeurs au regard de l'inexactitude des dispositions du diagnostic de performance énergétique, - Déclarer que Madame [F] [X] a manqué à ses obligations de mise à disposition

précontractuelle d’information, et que ce manquement constitue une faute dolosive, - juger que la société World of Cars a manqué à son obligation de sécurité, et que ce manquement constitue une faute

Accord entre FRANCE et ALGERIE on est pas obligé de remettre un passeport pour les algériens. La préfecture peut remettre un algérien avec un récépissé.

En effet, il incombe au prêteur d'apporter la preuve de ce qu'il a satisfait à son obligation d'information.

Elle considère que les dépôts de dossier de surendettement leurs sont très profitables et leur permettent d’échapper à leurs obligations, ayant du cesser ses démarches aux fins de recouvrement forcé.

742-1 et suivants, R 743-1 et suivants et R 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 13 mars 2026 par le préfet de Meurthe-et-Moselle faisant obligation

[J] [B] qui ne fait pas face à ses obligations et qui lui avait pourtant assuré qu’il avait nettoyé la cour.

[R] DU [G] en date du 17 avril 2024 portant obligation de quitter le territoire pour Monsieur [T] [M], né le 09 Juin 2001 à [Localité 2] (GÉORGIE), de nationalité Géorgienne ; Vu la décision de placement

subsidiaire, si la juridiction de céans devait estimer que la déchéance du terme n’était pas acquise à la SA HOIST FINANCE AB, constater les manquements graves et réitérés de Madame [T] [C] [E] à son obligation

Interrogée sur le respect des diverses obligations édictées par le code de la consommation et les moyens pouvant être relevés d'office (nullité, forclusion, causes de déchéance du droit aux intérêts, caractère

Dans le cadre d'un crédit à la consommation, l'obligation principale de l'emprunteur consiste à rembourser les sommes prêtées, de sorte qu'un manquement répété et prolongé à ladite obligation peut justifier

Aux termes de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

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La préfecture retient que Monsieur [R] [M] n’a pas déféré de lui-même aux précédentes mesures portant obligation de quitter le territoire dont il fait l’objet.

Sur le paiement des loyers et charges impayés Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus

Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte.

La juge a soulevé d’office : Les moyens de droit tirés du droit de la consommation, notamment l’irrecevabilité de l’action pour cause de forclusion et le respect des obligations précontractuelles sanctionnées