LE PREFET DE PARIS le 21/09/2023.

[E] et Mme [S] devant le tribunal judiciaire de Paris, afin que M. 

L’affaire a été plaidée à l’audience de référés du 16 septembre 2025 au cours de laquelle les parties, régulièrement représentées, s'en sont remises oralement à leurs écritures. *** Dans leurs conclusions

de PARIS, statuant en référé, aux fins de voir : constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire pour impayés ;ordonner, à défaut de libération volontaire, l’expulsion de [B]

Bien que régulièrement avisé, [V] [R] ne comparaît pas et n'est pas représenté. Aucun diagnostic social n'a été reçu au greffe.

MAKE INGENIERIE [Adresse 2] [Localité 12] non comparante et non constituée S.A.R.L. TRIADA BATIMENT [Adresse 9] [Localité 14] non comparante et non constituée S.A.

Elle a ensuite obtenu l'autorisation de faire procéder à un constat, suivant ordonnance du juge des contentieux de la protection de Paris du 15 juin 2023, constat dressé le 22 juillet 2023.

DÉBATS : A l’audience publique du 13 novembre 2025 Le Président a, à l'issue des débats, avisé les parties présentes, ou régulièrement représentées, que le jugement serait rendu le 12 JANVIER 2026.

Prétentions et moyens des parties 1.

Ils précisent qu’ils n’auraient pas accepté de conclure ce contrat s’ils en avaient connu l’interdiction.

Par acte de commissaire de justice du 14 mars 2024, l'association PARME a fait assigner Madame [R] [L] [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir

de la résiliation du bail conclu entre les parties du fait de l’acquisition de la clause résolutoire, et subsidiairement, son prononcé pour défaut de paiement répété des loyers et charges ; - l'autorisation

[D] [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : constater l’acquisition de la clause résolutoire,

bénéfice de l'exécution provisoire : constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de contrat de résidence liant les parties et subsidiairement prononcer la résiliation du contrat de résidence

En l'espèce, il est demandé au tribunal de constater la résiliation du bail du parking pour non paiement des loyers.

insérée au contrat de résidence liant les parties ; - Juger que les locataires sont occupants sans droit ni titre ; A titre infiniment subsidiaire - Constater le défaut de paiement régulier des loyers

Bien que régulièrement assignée à l’étude, la société Mohanjeet Diffusion n’a pas constitué avocat, de sorte qu’il sera statué par décision réputée contradictoire.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : M.

Par avenant du 1er décembre 2020, les parties ont conclu un avenant au contrat de prêt n°50468007211 pour un capital restant dû de 20 388,16 euros remboursable en 92 mensualités de 307,63 euros chacune