dans le règlement des sommes dues le créancier peut obtenir le recouvrement forcé en s'adressant : - à un commissaire de justice : paiement direct par l'employeur du débiteur de la pension, saisie-attribution

débute la première semaine de la rentrée les années impaires et la deuxième les années paires ; DIT qu’au cas où des jours fériés précéderaient ou suivraient immédiatement le début ou la fin de la période

à sa fille le dimanche à 18 heures ; RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 227-5 du code pénal, la personne qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit

alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois, RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de

scolaire : les fins de semaines impaires de chaque mois du vendredi 18h00 au dimanche 18h00, * hors période scolaire : la première moitié des vacances scolaires les années impaires et la seconde moitié

digne de confiance, à l’issue de la période de garde du père, à la gare de [Localité 16] ; et pour le père, d’aller chercher ou faire chercher les enfants et de les raccompagner ou faire raccompagner

Le moyen tiré du défaut de motivation et d’examen personnel de la situation personnelle de l’intéressé sera donc écarté.

[F] [U] relatives à la remise de ses effets personnels ; RAPPELLE qu’il appartient aux époux de procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage et, en cas de litige, de saisir le

Il résulte de l’instruction du Gouvernement du 11 février 2022 relative aux centres de rétention administrative sur l’organisation et la prise en charge sanitaire des personnes retenues, et notamment de

suite à une procédure judiciaire sur requête, étant précisé que relevaient en outre du statut civil de droit commun les personnes d’ascendance métropolitaine, celles nées de parents dont l’un relevait

exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise.

semaine de la période considérée.

la résidence habituelle des enfants au domicile de Madame [G] [C] ; DIT que le père exercera un droit de visite et d’hébergement sur [S] [E] [W] et [Y] [E] [W] selon les modalités suivantes : En période

alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ; RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de

régler la pension alimentaire ; CONSTATE que les parties refusent la mise en place de l'intermédiation des pensions alimentaires par l'organisme débiteur des prestations familiales ; DIT, en conséquence

DIT que cette pension varie de plein droit chaque année au 1er janvier en fonction des variations de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé,

, publié par L'INSEE selon la formule suivante : pension revalorisée = montant initial X nouvel indice indice de base dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice

) et [S] [Z] [I] [E] né le [Date naissance 1] 2009 à [Localité 21] (PEROU)  ; CONDAMNE Monsieur [B] [X] [W] [E] au paiement de ladite pension à compter de la présente décision ; DIT qu'elle est due même

[J] [Y] d'aller chercher ou faire chercher les enfants à l'école ou au domicile de l'autre parent et de ramener ou faire ramener les enfants par une personne de confiance ; DIT que, sans remettre en

, publié par l'INSEE selon la formule suivante : pension revalorisée = montant initial X nouvel indice indice de base dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice