TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 24/07296 - N° Portalis 352J-W-B7I-C44X3 N

Le pourvoi est également rejeté par arrêt du 16 février 2022.

Très subsidiairement, il sollicite, au regard de sa situation personnelle, le bénéfice des dispositions de l’article 1343-5 du code civil et de pouvoir reporter le paiement des sommes dues à la vente du

de l'article 455 du code de procédure civile.

Pour plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice au sens de l’article 117 du code de procédure civile, et en conséquence, - déclarer nulles les conclusions n°3 signifiées par RPVA le

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions, il est renvoyé aux écritures déposées par les parties.

Sur l’article 700 du code de procédure civile : Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la

Elle expose que l’expert ne reconnait aucune responsabilité de sa part, que le rapport d’expertise met un terme à toute contestation sérieuse.

[K] et Mme [W] [K] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - rejeté la demande du syndicat des copropriétaires au titre de l’article 700 du code de procédure civile

La présente décision se reporte à ces écritures pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties.

, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » En application de l'article 1373 du code civil et des articles 287 et 288 du code de procédure civile, lorsqu'une partie

L’affaire a été mise en délibéré au 08 avril 2026, les parties en ayant été avisées.

du mois de janvier 2026 incluse en indiquant qu'une partie de sa créance concerne un surloyer de 1 367,22 euros.

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 du code civil s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est expressément renvoyé à leurs dernières écritures, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Ils ajoutent qu'en application des articles 2288 et 2305 du code civil, la caution est tenue au paiement de la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci, sans pouvoir se prévaloir du bénéfice

D’HLM [Localité 2], demeurant [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Frédéric CATTONI de la SELARL CATTONI SALLARD CATTONI, avocats au barreau de PARIS D'UNE PART ET DÉFENDEURS : Monsieur

Sur les demandes accessoires Aux termes de l’article 696 alinéa 1 du Code de procédure civile, « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité