En avisant le notaire et l’agence immobilière le 11 janvier 2022 des deux refus de financement qui lui avaient été notifiés les 7 et 11 janvier 2022, la SCI PICSOU estime avoir été diligente puisqu’elle

ARPEGES CONTENTIEUX, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant DEFENDEURS Monsieur [X] [N] né le 16 Avril 1946 à [Localité 10] (ALLEMAGNE) de nationalité Française Domicilé chez Me [H] [O], notaire

En juin 2023, l’administrateur a adressé au notaire en charge de la vente un pré-état daté des charges de copropriété à hauteur de 2 140,85 €.

Elle ajoute qu’ayant eu des doutes, elle a fait procéder à une enquête et découvert que le 12 août 1994 un acte de notoriété a été établi par un notaire de [Localité 13] mentionnant que M.

A cette fin il peut, même d'office, adresser des injonctions aux parties ou au notaire commis, prononcer des astreintes et procéder au remplacement du notaire commis par le tribunal.

N° RG 21/07366 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VXKJ PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE PARTAGE NOTAIRE 28A N° RG 21/07366 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VXKJ Minute n° 2024/00 AFFAIRE : S.E.L.A.R.L.

[C] LEMOINE NOTAIRES ASSOCIES, dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de son Notaire gérant, Maître [G] [C], domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Michel

que cette somme soit versée à son notaire, Maître [S] [X].

En l’espèce, il sera rappelé que le notaire désigné judiciairement n’est pas le notaire d’une partie mais a pour mission, tel un expert, de procéder aux opérations de compte, liquidation, partage.

pouvait être titulaire d’aucun patrimoine juridique et que les apports faits demeuraient la propriété des associés apporteurs.

S'il résulte de l'acte de notoriété établi le 18 novembre 2024 par Me [R], notaire membre de la société [1], et du courriel que M.

Un procès-verbal de non-comparution a été dressé par le notaire, M.

Les parties demandent l’homologation de leur accord en date du 23 octobre 2023 et l’homologation de la liquidation partage passée devant notaire le 23 août 2024.

A défaut d'autre titre, l'étendue des droits de chacun dans l'indivision résulte de l'acte de notoriété ou de l'intitulé d'inventaire établi par le notaire.

Un rendez-vous de signature a été organisé en l’étude du notaire pour le 28 février 2023 à 11 heures.

L'état descriptif de division et règlement de copropriété établi le 21 septembre 1998 par Maître [P] [L], notaire, mentionne une surface approximative de 60 m² pour le lot n°1.

Par ordonnance du 3 janvier 2022, le juge commis a ordonné le changement de notaire commis, désignant Maître [VH] [TF], notaire à [Localité 35] pour remplacer Maître [NS] [I] afin de procéder aux opérations

Monsieur [DS] [A] a pris attache avec Maître [KL], notaire à [Localité 26], afin de régler la succession de son épouse.

[R] [K], son petit-fils, aux termes d'un acte reçu par Maître [H] [E], notaire à SAINT-PIERRE, le 20 mars 2018. M.

Me [T] [R], notaire à [Localité 33], a été désigné le 7 septembre 1999 par le président de la Chambre interdépartementale des Notaires de Paris pour procéder aux opérations de partage.