SUR LA CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION: L’intéressé conteste l'arrêté de placement en rétention et sollicite qu’il soit déclaré irrégulier motifs pris de : - l’insuffisance de motivation

Le 28 novembre 2024, la SARL [1] a saisi la Commission médicale de recours amiable (CMRA) de la CPAM afin de contester la prise en charge de la rechute du 27 août 2024 de Monsieur [X].

Dans sa séance du 13 décembre 2022, ladite commission l’a déclarée recevable au bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers.

raisonnable et déposer un rapport définitif dans les respect des délais précisés par le tribunal.

au Greffe du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAYONNE - 1ère chambre, a été rendu le jugement dont la teneur suit : Composition : [...], Premier Vice-Président, désigné en qualité de Juge unique par décision prise

à 25 % ne permettant pas la transmission de la déclaration au CRRMP.

La déclaration d’accident du travail du 1er juillet 2022 établie par la société [2] décrit les faits suivants : « M.

L'information des droits en rétention doit être faite dans les meilleurs délais à compter de la notification de la décision de placement.

. ==================== EXPOSE DU LITIGE Selon déclaration d’accident du travail du 7 décembre 2023, Madame [X] [T] [H], salariée de la [1] en qualité d’assistante de service sociale, a déclaré avoir

L’état de santé du salarié a été déclaré consolidé au 9 février 2025 par le médecin conseil.

Mme [Q] [X], représentée par son avocat, a déposé des écritures auxquelles elle a déclaré se reporter aux termes desquelles elle demande au tribunal : - de déclarer son recours recevable, - de condamner

[W] [E] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 05 mars 2026 par le PREFET DE L’ESSONNE à l’encontre de M.

[P] [D] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 05 mars 2026 par le PREFET DE LA SEINE-[Localité 2] à l’encontre de M.

[D] [R] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 12 mars 2026 par le PREFET DE LA SEINE-[Localité 2] à l’encontre de M.

Par courrier du 10 octobre 2019, la société GROUPAMA MEDITERRANEE a refusé sa garantie au motif que le sinistre avait été déclaré après la souscription de la garantie pour permettre sa prise en charge.

[E] [Y], salarié de la société [1], a déclaré avoir été victime d’un accident du travail le 30 octobre 2023.

en charge de sa maladie déclarée au titre d’une “ rhizarthrose bilatérale ”.

Par décision en date du 2 décembre 2020, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) du Morbihan a pris en charge l’accident déclaré au titre de la législation professionnelle.

Il ajoute qu’en tout état de cause, la cour d’appel n’aurait pas procédé par substitution de motifs pour se déclarer incompétente dans la mesure où elle a rejeté le contredit sans se déclarer incompétente

[N] [D] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 14 mars 2026 par le PREFET DU VAL-DE-MARNE à l’encontre de M.