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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section des Référés
670975e506866c0645d3bbc6
10 octobre 2024
SAFE HANDLING TRAINING - SHT, Société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PARIS IDF, Société HUMANIS, Société POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE VAL DE MARNE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section
JEX cab 1
697bdb82cdc6046d472cb8c0
5 janvier 2026
Il en est de même en cas de défaut de paiement d’une lettre de change acceptée, d’un billet à ordre, d’un chèque, des provisions mentionnées au premier alinéa de l’article 19-2 de la loi n°65-557 du 10
Chambre 24 / Proxi référé
67d9c2cf83aab7e661bca7c9
30 avril 2024
bail litigieux contient, à l’article 11 de ses conditions générales, une clause prévoyant sa résiliation en cas de non-paiement des loyers et charges dans les conditions prévues par l’article 24 de la
6ème chambre 1ère section
6978be26cdc6046d47ddfa10
6 janvier 2026
Dans ce cas SAUNIER DUVAL en France (SDECC) ne peut prendre en charge aucun engagement commercial, aucune réparation à titre de garantie, et ne peut produire aucun document de conformité.
PS ctx protection soc 2
66c4dea5ccdf244625b50c5e
20 décembre 2023
La Caisse nationale d'assurance vieillesse demande que Monsieur [H] [G] soit débouté de ses demandes en observant qu’elle a bien pris en compte les éléments de revenus qui lui avaient été transmis par
TECH SEC. SOC: HM
66e9c75ea94e1874b4dfa984
10 juillet 2024
La Caisse d’Allocations Familiales et l’Inspection Académique des Bouches du Rhône, appelées à la cause, ne sont pas représentées.
Ch4.3 JCP
6866f261d33109fd079b7b31
3 juillet 2025
Celui-ci dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de
2ème Chambre
669eb4c1998cb644d8e09aad
18 juillet 2024
[X] [J] et Mme [K] [V] ont fait assigner devant le tribunal l’organisme de mutuelle et de prévoyance dont il relève, la Pro BTP.
JCP-Baux d'habitation
686d8a8ca2273490db110263
8 juillet 2025
Copie revêtue de la formule Exécutoire délivrée le : à : Copies délivrées le : à : RAPPEL DES FAITS Par contrat sous seing privé en date du 17 juin 2022, l’OPH LOGEMLOIRET a consenti à Monsieur
PS ctx protection soc 3
66294e0a204c0caeeb991f19
24 avril 2024
décision de prise en charge.
JAF Cabinet 1
66fee535172da17169ea1f8b
3 octobre 2024
les petites vacances scolaires et deux mois avant les vacances scolaires d'été ; DIT qu’à défaut d’avoir respecté ce délai de prévenance, M.
2ème Chambre civile
661ec467a0f6350336354a3d
16 avril 2024
PACIFICA, Caisse Primaire d’Assurance Maladie d’Ille et Vila ine S.A.
Référés Civil
69cef536cdc6046d47ea9743
2 avril 2026
La résolution n°7, nommée « Travaux d’installation d’une pompe à chaleur - proposition de l’entreprise Bianchi », a été adoptée en ces termes : « L’assemblée générale après avoir : -pris connaissance
Service des référés
69655475cdc6046d471088d9
8 janvier 2026
Il résulte du relevé de compte général ouvert dans les livres comptables de la société bailleresse, et qui a été édité le 3 octobre 2025 que la société locataire ne s'est pas acquittée des causes du commandement
TPRX
69d7ee9bcdc6046d47ae509f
8 avril 2026
Cette mise en demeure doit informer le locataire de la volonté du bailleur de souscrire une assurance pour compte du locataire et vaut renoncement à la mise en œuvre de la clause prévoyant, le cas échéant
8ème chambre 3ème section
65c3d9c5c432ce7d11a6fd15
2 février 2024
personnel, l'article 1240 du code civil prévoyant que « tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Décision du 02 février
PS ctx technique
68e55b140e2901d10fa386cb
7 octobre 2025
L'accident a été pris en charge au titre de la législation professionnelle.
CIVIL TP SAINT DENIS
661964261b7735881a7a2792
8 avril 2024
Il n’y a en revanche pas lieu de rappeler les dispositions de l’article 1343-1 du Code civil prévoyant que le paiement partiel s'impute d'abord sur les intérêts.
JCP
686c1537dd7001754d61ce88
7 juillet 2025
une déchéance du bénéfice de ce délai en cas de non-respect des échéances définies.
Chambre 04
6786b54cdf5b5c7d10ca4d97
14 janvier 2025
GENERALI VIE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège social [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Martin GRASSET, avocat postulant au barreau de
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