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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés civils
6a1888adcdc6046d4746fcd3
26 mai 2026
Le délibéré a été prorogé au 26 Mai 2026.
Service des référés
66fef6c8172da17169ebd1ba
3 octobre 2024
145 du Code de procédure civile, afin d'obtenir la désignation d'un expert et la condamnation d'Abeille IARD à lui verser une provision.
65bd3f2946d547e419ff1ae9
9 janvier 2024
Sur la demande d'expertise médicale Il résulte des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de
69d94d09cdc6046d47ce658b
10 avril 2026
L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
CTX PROTECTION SOCIALE
6a19d82acdc6046d47684b09
Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2
6a15e1a3cdc6046d47051e90
18 mai 2026
67ed7eccda9e15c5131fadf6
1 avril 2025
Juge des libertés
677ecf1db01eea4cf01a3d6b
8 janvier 2025
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 2] ORDONNANCE N° RG 25/00040 - N° Portalis DBW3-W-B7J-53VV SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L.
PCP JTJ proxi requêtes
6660ad14034fdec52d9ea1c9
30 avril 2024
Par la suite, après avoir rappelé que l'action en responsabilité pour faute lourde ou déni de justice prévue à l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire n'est ouverte qu'aux usagers du service
6660ad2b034fdec52d9ea4d3
6660ad1c034fdec52d9ea2c2
6660ad21034fdec52d9ea38b
6660ad1a034fdec52d9ea270
Juge Libertés Détention
69602c80cdc6046d47ad779f
8 janvier 2026
L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et
6ème chambre 1ère section
67895be9428384b762e63b3f
14 janvier 2025
JUGEMENT Prononcé en audience publique Réputé contradictoire en premier ressort Prononcé par mise à disposition au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa
Référés Civil
DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 02 AVRIL 2026 S.C.I. SCI PETRUSc/S.A
69d043cecdc6046d47099e41
2 avril 2026
Le commandement de payer a été régulièrement délivré à personne morale en rappelant au locataire défaillant les dispositions des articles L.145-41 et L.145-17 du code de commerce ainsi que les termes de
Référés expertises
66335ac1c0d3e3fe99cad83c
2 avril 2024
La SA SWISS LIFE, représentée, reprend oralement ses écritures déposées à l’audience, formant les prétentions suivantes: Vu l’article 145 du code de procédure civile ; Vu l’article 835 du code de procédure
18° chambre 1ère section
662a9fd4c8a1343b8cd6257a
25 avril 2024
Depuis le 1er janvier 2005, le bail commercial a perduré par tacite prolongation.
3ème Chambre (Reféré)
6a18ca63cdc6046d474c54c5
22 mai 2026
Sur la demande d'expertise Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre
67f567e7bbf04ef7857ba9c3
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