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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
67081b1d89f19e8c50f8d5a0
9 octobre 2024
Prononcer à titre principal la prescription, - Débouter à titre subsidiaire les époux [N] de cette demande qui a été abandonnée aux termes des dernières conclusions, Sur l’appel en garantie - Prononcer
JLD
679a8e2be9a46d1f5a7655d8
11 janvier 2025
MOTIFS, DÉCLARONS la requête du PRÉFET DE LA SEINE-[Localité 19] recevable et la procédure régulière ; REJETONS la demande d’assignation à résidence ; ORDONNONS la prolongation de la rétention de
JAF
6a10a057cdc6046d479ae5bf
20 mai 2026
Si le demandeur a introduit l'instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l'altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce.
REFERES-PRESIDENCE TGI
6a0e3030cdc6046d475d69b2
MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 26/00063 - N° Portalis DB3J-W-B7K-G6LN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS EN DATE DU 20 Mai 2026 DEMANDERESSE
Chambre 3/section 2
670ffe30b44a8f27d43c2ef5
Minute : 24/01030 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM
J.L.D.
659c4c385882b39b2e73a06a
1 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 23/04211 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3VJ3 ORDONNANCE SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles
Ch1.2 JAF
68e582360e2901d10fa5b756
7 octobre 2025
PREMIÈRE CHAMBRE Ch1.2 JAF N° RG 24/05942 - N° Portalis DBYH-W-B7I-L6ZA MINUTE N° : Affaire : [S] c/ [R] DIVORCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE JUGEMENT DU 07 OCTOBRE 2025 ENTRE : DEMANDEUR
Chambre 2 Cabinet 1
67882c4dc21c0e53e790e453
14 janvier 2025
Cette rupture prolongée de la vie commune étant une cause de divorce aux termes de l’article 237 du Code civil, il y a lieu d’admettre la demande et de prononcer le divorce.
POLE CIVIL - Fil 6
678593d8aaacbea0fe689fdb
10 janvier 2025
Eu égard à l’article 1644 du Code civil, « Dans le cas des articles 1641 à 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une
Chambre 1/Section 5
6a1731c9cdc6046d4724e2d6
22 mai 2026
12) ; - que le demandeur fait état de plusieurs demandes et relances restées infructueuses s'agissant d'une offre d'indemnisation ; - qu'un différend est né entre les parties, le rapport d'expertise
PPP JCP
68702301b8daa57c7f6796db
4 juillet 2025
[S] [C], REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 04 Juillet 2025 DEMANDEUR : M.
JCP
66b513b110164e0c4cc3d43a
18 juillet 2024
Sur les demandes en prononcé de la résiliation du bail et d'expulsion à l’égard de Monsieur [J] [F] L'article 1709 du code civil définit le louage de choses comme le contrat par lequel l'une des parties
2ème Chambre
6a15f811cdc6046d4706bee3
21 mai 2026
L’article 5 dudit code précise que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.
Pôle social
65a16ad50ddb7789268f1484
9 janvier 2024
Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.
Chambre 21
669805d4b60c111a421ad253
17 juillet 2024
Dans le dernier état de ses demandes, Madame [B] [F] épouse [I], agissant tant en son nom personnel qu’au nom de sa fille mineure Madame [A] [I] et de son fils devenu majeur Monsieur [S] [I] en vertu d
Quatrième Chambre
68e94d743ea43407b9102633
en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée”.
67f427054e0040aa3736064c
7 avril 2025
de la rétention et que les éléments fournis à l’appui de la demande de mise en liberté ne permettent manifestement pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention ; PAR CES MOTIFS, REJETONS la demande
RETENTION ADMINISTRATIVE
67898424428384b762e6b290
En outre, si le juge peut se prononcer sur l’atteinte au droit d’avoir accès à un traitement au CRA, il n’est pas compétent pour apprécier la pertinence des choix de traitement des médecins.
65c67bff5d2ded2ab7c853b3
3 février 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00398 - N° Portalis 352J-W-B7I-C374V ORDONNANCE SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles
PPP Contentieux général
6a188629cdc6046d4746c74a
18 mai 2026
Pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, il est renvoyé à l’acte de saisine.
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