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538 résultats pour « réunion des conditions de fait entrainant l'exclusion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

8ème chambre 3ème section

65a192020ddb77892695c4a4

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Le 26 avril 2016, la SAS [14] a fait appel à M.

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

6627fd1d42439575e2f7e2fe

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

En outre, l'article 1240 du même code prévoit que " Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. " La mise en jeu de ce

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

671155a1aa7e95fd3fcf803b

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

[H] a fait appel à M.

Source officielle
TJ

Référés

66fef95e172da17169ec2585

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

De ce fait, aucune démarche amiable n’était obligatoire avant l’introduction de l’instance. Est ainsi recevable la demande en justice de la SCI VPC.

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE A

69b9b32acdc6046d47034b98

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

La mise en œuvre de la garantie des vices cachés de l’article 1641 du code civil exige que soit rapportée la preuve de la réunion de trois conditions : l’existence d’un vice caché, l’antériorité du vice

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

6631328719f939ca6242c28a

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

non héritiers et que par conséquent, il n'y a pas lieu à rapport. juger que la donation du 31 octobre 1997 de l'usufruit faite à Monsieur [N] [H] est une donation simple, laquelle est à réunir pour la

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

69dd362dcdc6046d471edf5e

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

[F] [L] fait valoir que le juge d’instruction a confié une expertise en accidentologie à M.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

678aad5b5289c7662ca2c6d2

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

C'est dans ces conditions que, par actes d'huissier du 25 août 2022, Madame [J] [Z], qui s’était opposée à la résolution susvisée, a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

669ab10630bd4f0c3f6b7e82

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

La CRAMA, faute de justificatifs, faute de créance produite par la mutuelle complémentaire, faute de prescriptions médicales justifiant les consultations multiples sus évoquées, qu’il s’agisse de l’ostéopathe

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

663136fa19f939ca6242dc81

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

L'article 2224 du même code dispose désormais que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A3

658c78ef2c4a0d96dc23461a

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Ainsi, le tribunal ne répondra de ce fait à de tels « dire et juger » et « constater » qu'à la condition qu'ils viennent au soutien de la prétention formulée et énoncée dans le dispositif des conclusions

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

660c4d241ff97dabd6b8614f

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Par acte authentique daté du 27 janvier 2017, la SCI LES 3 COLIBRIS représentée par Madame [X] [R] a fait l'acquisition de cette villa.

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

677ecb1db01eea4cf01a2d17

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

-Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions

Source officielle
TJ

5ème Référés

6a0e0c66cdc6046d475a94b8

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Par actes de commissaire de justice des 13 et 15 avril 2026, Mme [W] [R] épouse [J] a fait assigner M.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

668595a71d2b47a9d8cc0a43

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Le fait que cette cession s'inscrive dans le cadre d'un projet global des époux [F] est parfaitement indifférent, dans la mesure où chaque copropriétaire doit être en mesure de faire valoir son vote favorable

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

67f029c002fc178212f7feda

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Elle ajoute que le préjudice des demandeurs doit s'analyser en une perte de chance, qui ne peut consister en l'ensemble de l'avantage fiscal, dont la réunion des conditions n'est pas certaine.

Source officielle
TJ

1re chambre civile

677d80a4b032d83cfd3e7ba6

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Faute de règlement la SAS Cardinal a fait assigner ces derniers en paiement devant le tribunal d’instance.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL COLLEGIALE

6a10cc2fcdc6046d479e4618

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

revient à la placer, du fait de la défaillance de la clinique et du docteur, dans l’impossibilité d’accéder aux informations de santé la concernant et d’établir, le cas échéant, l’existence d’une faute

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

697a124bcdc6046d47fb2258

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il soutient que le fait que leur rapport de droit ne soit que délictuel, ne saurait justifier que la société échappe à la condamnation tendant à le relever indemne puisque la faute de la SARL GTVS est

Source officielle
TJ

1ère chambre

67eee1a2b848dd6814c61a17

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L’expert a exclu toute faute médicale mais a évoqué un aléa thérapeutique.

Source officielle

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