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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre 3ème section
65a192020ddb77892695c4a4
12 janvier 2024
Le 26 avril 2016, la SAS [14] a fait appel à M.
8ème chambre 1ère section
6627fd1d42439575e2f7e2fe
23 avril 2024
En outre, l'article 1240 du même code prévoit que " Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. " La mise en jeu de ce
6ème chambre 2ème section
671155a1aa7e95fd3fcf803b
26 janvier 2024
[H] a fait appel à M.
Référés
66fef95e172da17169ec2585
3 octobre 2024
De ce fait, aucune démarche amiable n’était obligatoire avant l’introduction de l’instance. Est ainsi recevable la demande en justice de la SCI VPC.
CH GENERALISTE A
69b9b32acdc6046d47034b98
13 janvier 2026
La mise en œuvre de la garantie des vices cachés de l’article 1641 du code civil exige que soit rapportée la preuve de la réunion de trois conditions : l’existence d’un vice caché, l’antériorité du vice
1ère CHAMBRE CIVILE
6631328719f939ca6242c28a
30 avril 2024
non héritiers et que par conséquent, il n'y a pas lieu à rapport. juger que la donation du 31 octobre 1997 de l'usufruit faite à Monsieur [N] [H] est une donation simple, laquelle est à réunir pour la
19ème chambre civile
69dd362dcdc6046d471edf5e
13 avril 2026
[F] [L] fait valoir que le juge d’instruction a confié une expertise en accidentologie à M.
8ème chambre 2ème section
678aad5b5289c7662ca2c6d2
9 janvier 2025
C'est dans ces conditions que, par actes d'huissier du 25 août 2022, Madame [J] [Z], qui s’était opposée à la résolution susvisée, a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse
2ème Chambre civile
669ab10630bd4f0c3f6b7e82
16 juillet 2024
La CRAMA, faute de justificatifs, faute de créance produite par la mutuelle complémentaire, faute de prescriptions médicales justifiant les consultations multiples sus évoquées, qu’il s’agisse de l’ostéopathe
663136fa19f939ca6242dc81
26 avril 2024
L'article 2224 du même code dispose désormais que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits
3ème Chbre Cab A3
658c78ef2c4a0d96dc23461a
21 décembre 2023
Ainsi, le tribunal ne répondra de ce fait à de tels « dire et juger » et « constater » qu'à la condition qu'ils viennent au soutien de la prétention formulée et énoncée dans le dispositif des conclusions
6ème chambre 1ère section
660c4d241ff97dabd6b8614f
2 avril 2024
Par acte authentique daté du 27 janvier 2017, la SCI LES 3 COLIBRIS représentée par Madame [X] [R] a fait l'acquisition de cette villa.
6ème CHAMBRE CIVILE
677ecb1db01eea4cf01a2d17
8 janvier 2025
-Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions
5ème Référés
6a0e0c66cdc6046d475a94b8
20 mai 2026
Par actes de commissaire de justice des 13 et 15 avril 2026, Mme [W] [R] épouse [J] a fait assigner M.
3ème Chbre Cab A1
668595a71d2b47a9d8cc0a43
2 juillet 2024
Le fait que cette cession s'inscrive dans le cadre d'un projet global des époux [F] est parfaitement indifférent, dans la mesure où chaque copropriétaire doit être en mesure de faire valoir son vote favorable
1ère Chambre civile
67f029c002fc178212f7feda
1 avril 2025
Elle ajoute que le préjudice des demandeurs doit s'analyser en une perte de chance, qui ne peut consister en l'ensemble de l'avantage fiscal, dont la réunion des conditions n'est pas certaine.
1re chambre civile
677d80a4b032d83cfd3e7ba6
6 janvier 2025
Faute de règlement la SAS Cardinal a fait assigner ces derniers en paiement devant le tribunal d’instance.
POLE CIVIL COLLEGIALE
6a10cc2fcdc6046d479e4618
21 mai 2026
revient à la placer, du fait de la défaillance de la clinique et du docteur, dans l’impossibilité d’accéder aux informations de santé la concernant et d’établir, le cas échéant, l’existence d’une faute
PPP Contentieux général
697a124bcdc6046d47fb2258
8 janvier 2026
Il soutient que le fait que leur rapport de droit ne soit que délictuel, ne saurait justifier que la société échappe à la condamnation tendant à le relever indemne puisque la faute de la SARL GTVS est
1ère chambre
67eee1a2b848dd6814c61a17
3 avril 2025
L’expert a exclu toute faute médicale mais a évoqué un aléa thérapeutique.
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