MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fin de non recevoir tirée de la prescription Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, “constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer

LE METTRE hors de cause.

En tout état de cause - condamner in solidum et à défaut solidairement toutes les parties succombantes à payer à la société [I] la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

ses réclamations,En tout état de cause : la déclarer mal fondée en ses demandes du fait de la présence de contestations sérieuses,condamner la société AM BAT CONSTRUCTIONS à payer à la société KAYLA EMMA

Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente. Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi.

[Z] [L] a répliqué sur l'incident soulevé et conclut à la recevabilité de sa demande, sollicitant en outre le débouté de toutes demandes adverses et le renvoi de l'affaire à la mise en état – outre demandes

sur les fins de non-recevoir.

Elle conclut que cette concession apparaît tout simplement inexistante ou à tout le moins dérisoire.

En défense : Madame [X] [L] Par conclusions signifiées le 25 juin 2025, Madame [X] [L] demande au juge de la mise en état de : rejeter la fin de non-recevoir soulevée par la SA ALLIANZ IARD,dire que

, toute mesure d'instruction ; 6° Statuer sur les fins de non-recevoir.

, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non-recevoir.

En tout état de cause et avant dire droit, de juger que seul le droit allemand est applicable à la société de droit allemand Postbank ainsi que de statuer ce que de droit s’agissant des dépens.

Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par la Sa [...]

mesures qui auraient déjà été ordonnées ; 5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ; 6° Statuer sur les fins de non-recevoir.

En tout état de cause, - Renvoyer l'affaire au fond pour les conclusions des parties ; - Condamner Monsieur [B] [Y] à verser au Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d'autres Infractions

Il indique, d’autre part, avoir soulevé la fin de non-recevoir devant le juge de la mise en état.

Sur les fins de non-recevoir soulevées - sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par la société RSBG et la société REGIE SOLAIRE INVEST à l’encontre de la société GAN ASSURANCES

Le cas échéant, elle renvoie l'affaire devant le juge de la mise en état.

COTES ET SUD MEDITERRANEE GESTION DEDUIRE des montants alloués la franchise contractuelle prévue au contrat souscrit par la société COTES ET SUD MEDITERRANEE Gestion En tout état de cause, CONDAMNER la

aucun grief à Monsieur [X] ; - Constater qu'en tout état de cause, ces omissions ont été régularisées dans un délai raisonnable ; En conséquence, - Rejeter toutes les demandes de Monsieur [X] ; - Condamner