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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Première Chambre
66313bac19f939ca6242fe03
30 avril 2024
contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ».
Jld
67f028dc02fc178212f7fc83
4 avril 2025
-Un registre est tenu dans chaque établissement de santé autorisé en psychiatrie et désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé pour assurer des soins psychiatriques sans consentement
PS ctx protection soc 3
686579bf72b7e1b6bf1d7c12
2 juillet 2025
Suivant recours du 11 décembre 2018, l’employeur a saisi la commission de recours amiable pour contester l’opposabilité de la décision de prise en charge.
1ère Chambre
695d80b075782d5f06024fff
6 janvier 2026
De même, il est exclu de reporter le point de départ de la prescription à l'entrée en vigueur de la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 ayant consacré dans la loi l'action directe de l'ONIAM contre les
PS ctx technique
69d01398cdc6046d4705d72a
2 avril 2026
abrogé depuis, disposait que l’ex tribunal du contentieux de l'incapacité était saisi du recours contre la décision de la caisse présenté dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification
686c15e6dd7001754d61d0ef
7 juillet 2025
du INSTITUT [8] c/ [Y] [I] NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature LE : 07 Juillet 2025 - NOTIFICATION par courriel contre récépissé à : -
686c15e6dd7001754d61d0f4
du CENTRE HOSPITALIE [Localité 10] c/ [G] [X] NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature LE : 07 Juillet 2025 - NOTIFICATION par courriel contre
68657e6772b7e1b6bf1da9af
du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 8] c/ [T] [X] NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature LE : 02 Juillet 2025 - NOTIFICATION par courriel contre
Chambre 7/Section 2
6a0f4953cdc6046d477b01d1
21 mai 2026
SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT Aux termes des alinéas 1 et 2 de l’article 2305 (ancien) du code civil, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné
CTX PROTECTION SOCIALE
6800134a02ef4af389611fb3
10 avril 2025
Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 2 août 2024, Madame [N] a saisi le présent Tribunal d’un recours contre la décision implicite de rejet de la CRA (RG 24/00515).
66158797db5098996d5ad7d4
3 avril 2024
Il y a donc lieu de rejeter le recours de Madame [Y] [Z] [S] contre la décision de la MDPH (CDAPH) du Val de Marne du 23 octobre 2018 refusant sa demande de Prestation de Compensation du Handicap (PCH)
PS ctx protection soc 5
662a9fbac8a1343b8cd6238a
31 janvier 2024
Or, le recours a été introduit par Monsieur [K] [Y] comptable et à l'audience la SAS [6] était représentée par cette personne dépourvue de pouvoir.
662a9fbcc8a1343b8cd623aa
L'article 32 du code de procédure civile dispose : « Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir».
6581e82b3ea7c8c1124f3084
19 décembre 2023
sont d’ores et déjà la cause directe d’un préjudice direct et certain pour La société Icade Promotion , qu’il convient d’indemniser.
PS ctx protection soc 1
65c67c065d2ded2ab7c85476
18 janvier 2024
Portalis 352J-W-B7H-CY225 N° MINUTE : Requête du : 13 Janvier 2023 JUGEMENT rendu le 18 Janvier 2024 DEMANDERESSE ASSURANCE MALADIE DE [Localité 3] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE CONTRE
689badb740cd0f0b3d0131c3
3 juillet 2025
EXPOSE DU LITIGE Par inscription au greffe le 20 octobre 2023, Madame [W] [Z], infirmière libérale, a saisi le pôle social du tribunal judicaire de NIMES d’un recours contre la décision implicite de rejet
6733841a264fe014c41c1941
2 octobre 2024
d’irrecevabilité rendue le 27 octobre 2023 et notifiée par courrier du 23 novembre 2023 par la commission de recours amiable de la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion ; Vu l’audience du
6866cfe8d33109fd079af2fb
Elle conteste toute mise à l’écart de Mme [M] qui était associée aux décisions et dont les qualités professionnelles étaient reconnues ce qui est démontré par sa progression en terme de poste et de salaire
690cc06b1f8a20b910f914c3
1 octobre 2025
Par courrier du 27 octobre 2017, la société a formé un recours gracieux devant la Commission de Recours Amiable ([10]) de la [8] aux fins de contestation de la décision de prise en charge de la maladie
5ème CHAMBRE CIVILE
6966983fcdc6046d472d53f0
13 janvier 2026
GENERALI IARD, S.A.R.L. BATEAU LOC, S.A.
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