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3 289 résultats pour « recours contre les décisions du directeur général »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Première Chambre

66313bac19f939ca6242fe03

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ».

Source officielle
TJ

Jld

67f028dc02fc178212f7fc83

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

-Un registre est tenu dans chaque établissement de santé autorisé en psychiatrie et désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé pour assurer des soins psychiatriques sans consentement

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

686579bf72b7e1b6bf1d7c12

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Suivant recours du 11 décembre 2018, l’employeur a saisi la commission de recours amiable pour contester l’opposabilité de la décision de prise en charge.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

695d80b075782d5f06024fff

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

De même, il est exclu de reporter le point de départ de la prescription à l'entrée en vigueur de la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 ayant consacré dans la loi l'action directe de l'ONIAM contre les

Source officielle
TJ

PS ctx technique

69d01398cdc6046d4705d72a

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

abrogé depuis, disposait que l’ex tribunal du contentieux de l'incapacité était saisi du recours contre la décision de la caisse présenté dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification

Source officielle
TJ

Jld

686c15e6dd7001754d61d0ef

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

du INSTITUT [8] c/ [Y] [I] NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature LE : 07 Juillet 2025 - NOTIFICATION par courriel contre récépissé à : -

Source officielle
TJ

Jld

686c15e6dd7001754d61d0f4

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

du CENTRE HOSPITALIE [Localité 10] c/ [G] [X] NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature LE : 07 Juillet 2025 - NOTIFICATION par courriel contre

Source officielle
TJ

Jld

68657e6772b7e1b6bf1da9af

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 8] c/ [T] [X] NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature LE : 02 Juillet 2025 - NOTIFICATION par courriel contre

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 2

6a0f4953cdc6046d477b01d1

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT Aux termes des alinéas 1 et 2 de l’article 2305 (ancien) du code civil, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6800134a02ef4af389611fb3

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 2 août 2024, Madame [N] a saisi le présent Tribunal d’un recours contre la décision implicite de rejet de la CRA (RG 24/00515).

Source officielle
TJ

PS ctx technique

66158797db5098996d5ad7d4

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

Il y a donc lieu de rejeter le recours de Madame [Y] [Z] [S] contre la décision de la MDPH (CDAPH) du Val de Marne du 23 octobre 2018 refusant sa demande de Prestation de Compensation du Handicap (PCH)

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 5

662a9fbac8a1343b8cd6238a

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Or, le recours a été introduit par Monsieur [K] [Y] comptable et à l'audience la SAS [6] était représentée par cette personne dépourvue de pouvoir.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 5

662a9fbcc8a1343b8cd623aa

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

L'article 32 du code de procédure civile dispose : « Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir».

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 2

6581e82b3ea7c8c1124f3084

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

sont d’ores et déjà la cause directe d’un préjudice direct et certain pour La société Icade Promotion , qu’il convient d’indemniser.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

65c67c065d2ded2ab7c85476

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Portalis 352J-W-B7H-CY225 N° MINUTE : Requête du : 13 Janvier 2023 JUGEMENT rendu le 18 Janvier 2024 DEMANDERESSE ASSURANCE MALADIE DE [Localité 3] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE CONTRE

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

689badb740cd0f0b3d0131c3

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

EXPOSE DU LITIGE Par inscription au greffe le 20 octobre 2023, Madame [W] [Z], infirmière libérale, a saisi le pôle social du tribunal judicaire de NIMES d’un recours contre la décision implicite de rejet

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6733841a264fe014c41c1941

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

d’irrecevabilité rendue le 27 octobre 2023 et notifiée par courrier du 23 novembre 2023 par la commission de recours amiable de la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion ; Vu l’audience du

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6866cfe8d33109fd079af2fb

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Elle conteste toute mise à l’écart de Mme [M] qui était associée aux décisions et dont les qualités professionnelles étaient reconnues ce qui est démontré par sa progression en terme de poste et de salaire

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

690cc06b1f8a20b910f914c3

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Par courrier du 27 octobre 2017, la société a formé un recours gracieux devant la Commission de Recours Amiable ([10]) de la [8] aux fins de contestation de la décision de prise en charge de la maladie

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

6966983fcdc6046d472d53f0

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

GENERALI IARD, S.A.R.L. BATEAU LOC, S.A.

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