Le tribunal compétent est ainsi celui du lieu du domicile du défendeur. Le règlement prévoit des exceptions à ce principe.

contre la décision de placement.

six jours à compter du 09 septembre 2024, décision confirmée par le premier président de la cour d’appel de Paris le 12 septembre 2024 ; Vu la requête du PRÉFET DE L’ESSONNE datée du 05 octobre 2024, reçue

[R] [M] enregistré sous le N° RG 25/03932 et celle introduite par la requête de PRÉFET DE L’ESSONNE enregistrée sous le N° RG 25/03933; Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de

contre la décision de placement.

En effet, cette proposition n’a vocation qu’à préciser les intentions, mais ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code civil, ainsi que l’indique l’article 1115 du code de procédure

[U] [S] enregistré sous le N° RG 24/01249 et celle introduite par la requête de PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS enregistrée sous le N° RG 24/01251; Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la

[U] [R] [P] enregistré sous le N° RG 24/01267 et celle introduite par la requête de PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS enregistrée sous le N° RG 24/01264 ; Attendu qu’indépendamment de tout recours contre

[K] [H], notifiée à l’intéressé le 08 juillet 2024 à 09h54; Vu le recours de M.

[O] [D] [Z] enregistré sous le N° RG 24/02442 et celle introduite par la requête de PRÉFET DE L’ESSONNE enregistrée sous le N° RG 24/02443 ; Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision

contestation en matière d’aide personnelle au logement est susceptible de recours devant le tribunal administratif, seule juridiction matériellement compétente.

de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; L’intéressé a été

[Z] [N] se disant [N] [S] né le 1er janvier 1997 à [Localité 21], de nationalité libanaise, notifiée à l’intéressé le 31 mars 2025 à 22h35 ; Vu le recours de M.

[E] [R] ; MOTIFS DE LA DÉCISION Il incombe au juge judiciaire de se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention, indépendamment de tout recours contre la

[W] [C], notifiée à l’intéressé le 2 juillet 2025 à 11h05 ; Vu le recours de M.

se sont mariés le [Date mariage 1] 2000 sous le régime de la séparation de biens ; qu'ils ont constitué le 03 avril 2002 la SCI MUMMELMANN dont Mme [G], qui détient 90 % du capital social (108 parts contre

[D] [G] [U] était dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie de manière constante. M.

Saisie de la contestation de cette décision, la commission de recours amiable a rejeté le recours lors de sa séance du 19 février 2024.

[N] [T], notifiée à l’intéressé le 1er juillet 2025 à 18h50 ; Vu le recours de M.

X se disant [F] [O], notifiée à l’intéressé le 05 octobre 2025 à 18h41 ; Vu la requête du PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS datée du 08 octobre 2025, reçue et enregistrée le 08 octobre 2025 à 09h02 au greffe