Il suit de là que la caisse était bien fondée à refuser de verser des indemnités journalières au titre de l’arrêt de travail du 1er avril au 30 avril 2024.

au barreau d’AVIGNON substituée par Me Stéphane DROUART, avocat au barreau d’AVIGNON DEFENDEUR MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE VAUCLUSE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont

Le 8 novembre 2024, la Caisse a notifié à Mme [M] [R] un refus au motif qu’elle ne justifiait pas d’une reprise de travail d’au moins une année.

de son employeur, la société [1].

Par décision du 5 décembre 2023, la CDAPH a confirmé le refus d’attribution de la PCH.

Lors de sa réunion du 5 février 2020, la CRA de la CPAM du Rhône a confirmé l'opposabilité à l'employeur de la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de l'accident dont a été victime

Suite à la contestation de la victime, le tribunal judiciaire de Rennes dans son jugement du 29/11/2023 désigne le CRRMP Normandie avec pour mission de : donner son avis motivé sur le point de savoir si

[D] [Y] [V] et renvoyé le dossier au tribunal judiciaire de Bobigny pour que la procédure suive son cours. Par conclusions reçues le 25 juillet 2023, le conseil de M.

Fernand KIREN Assesseur représentant des salariés : Monsieur Thierry LAURANS Assistés de Monsieur VAN PETEGEM Benoît, Greffier, a rendu, à la suite du débat oral du 16 octobre 2024, le jugement dont la

L’employeur avait donc nécessairement conscience du danger.

La société [11] ne saurait dans ces conditions arguer que deux dossiers ont été ouverts dont l'un n'aurait pas reçu de décision et l'autre pas d'instruction.

[K] n’a pas eu l’effet escompté puisque ce dernier a refusé de se remettre en question pour améliorer la situation ; que la concluante a donc été contrainte d’envisager une mesure de licenciement à son

Par courrier du 13 janvier 2022, la caisse a donc notifié à Madame [T] son refus de prise en charge de la rechute déclarée le 13 novembre 2021.

Il suffit qu'elle soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru à la survenance du dommage.

Le présent jugement est donc contradictoire.

Sur les mesures prises par l'employeur Il est indifférent en outre que la faute inexcusable commise par l'employeur n'ait pas été la cause déterminante de l'accident du travail ou de la maladie, il suffit

à l'attestation du 18 novembre 2024 établie par son employeur.

travaux n’a pas été remplie, notamment en l’absence de retour du questionnaire de l’employeur.

La caisse notifie immédiatement à la victime ou à ses représentants ainsi qu'à l'employeur la décision de reconnaissance ou de refus de reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie conforme

victime, alors qu’il demandait de l’aide à son collègue pour gérer ses livraisons, celui-ci lui aurait refusé et aurait été agressif verbalement – choc émotionnel suite à mésentente ».