Selon l’article 1231-1 du même code, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution

Or l'argumentation principale opposée par le preneur à la saisie du 8 décembre 2023, tenant à un manquement du bailleur à son obligation de délivrance, a déjà été examinée par le juge de l’exécution au

Sur l’arriéré locatif L’article 1353 du code civil pris dans sa rédaction applicable depuis le 1er octobre 2016 précise que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; réciproquement

Il leur appartenait d’agir en exécution des travaux avec demande d'indemnisation pour les préjudices subis. L’exception d’inexécution sera rejetée.

entre le mois de septembre 2018 et le mois de janvier 2022 l'ont été au titre du devoir et de l'obligation morale sans droit au remboursement ni répétition et sans engagement contractuel.

A ce titre, l'article 1231-1 du code civil prévoit que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard

Sur les demandes en indemnisation pour préjudice de jouissance et préjudice moral à raison du risque d’exposition au plomb et des manquements de la bailleresse à son obligation d’entretien - Sur le risque

n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».

n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».

Par ailleurs, en application de l'article 1353 du Code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

, qu’elle a bien satisfait à cette obligation.

du jugement à intervenir, toute mesure propre à satisfaire à l'exécution de son obligation de délivrance et à permettre la réalisation des travaux indispensables à l'exécution par la société Joyeux Bordeaux

Afin d'assurer et prévenir l'exécution de cette obligation de faire, la condamnation sera assortie d'une astreinte conformément à l'article L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution.

Afin d'assurer et prévenir l'exécution de cette obligation de faire, la condamnation sera assortie d'une astreinte conformément à l'article L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution.

En application de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans

soient éventuellement fondées sur des lois différentes et que les rapports de droit entre les parties soient distincts, l'exception d'incompétence devant être rejetée.

Sur les dommages et intérêts: La sanction de la résistance abusive à l’exécution d’une obligation de somme d’argent est prévue par l’article 1231-6 du code civil qui dispose que les dommages et intérêts

de refuser le paiement des sommes dues en contrepartie de la non-exécution par l'entreprise de ses obligations.

de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. » En matière de travaux, la responsabilité contractuelle

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: à Me RAISON Copies certifiées conformes délivrées le: à Me RAISON ■ Charges de copropriété N° RG 25/04218 - N°