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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
65a6d80047251e2b2424ba32
12 janvier 2024
Monsieur [V] [G] et Madame [R] [G] née [L] et la société SAS NEXT GENERATION FRANCE; -Prononcer en conséquence la nullité du contrat de prêt affecté conclu entre Monsieur [V] [G] et Madame [R] [G] née
CTX PROTECTION SOCIALE
68cc554f9da36895046916aa
8 septembre 2025
Elle déclare que le stress est inhérent à son poste de travail et qu'il a été géré par l'entreprise suite à la crise sanitaire portant sur le surimi.
Référés
65b2b271fd6229a4e58a232f
23 janvier 2024
autres mesures, d’ordonner la suspension de la décision de fermeture du magasin de [Localité 10] et de recommencer la procédure d’information-consultation relative au projet de licenciement économique
1ère Chambre
69cd732acdc6046d47c809a8
1 avril 2026
Selon ses propres explications les difficultés de l’entreprise par la baisse du chiffre d’affaires seraient dues à une concurrence accrue sur la zone et à une hausse de la masse salariale due à beaucoup
4ème Chambre Cab E
6780205d9c3ba90f51dc250f
9 janvier 2025
SUR LA CAUSE DU DIVORCE Au terme de l'article 246 du code civil, si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande en divorce pour faute sont concurremment présentées, le juge
3ème Chambre civile
68658a1f72b7e1b6bf1de087
2 juillet 2025
Puis que début février 2022, il a demandé à une entreprise d’intervenir pour murer la porte d’entrée, la porte-fenêtre de derrière et la fenêtre latérale du rez-de-chaussée.
65a8272a228119c90322312c
16 janvier 2024
Suite à un contrôle effectué sur les ressources et les comptes bancaires de l'intéressée et à un écart constaté entre les ressources déclarées et celles réellement perçues sur la période de référence du
Référés Cabinet 3
67f0261102fc178212f7f16e
4 avril 2025
son encontre en principal, intérêts et frais et conclut à sa condamnation au paiement de la somme de 2000 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers
Chambre 3 cab 03 C
66158578db5098996d5a9132
9 avril 2024
Elles soulignent à ce titre que le maître d’oeuvre d’exécution a bien rempli sa mission en sollicitant l’intervention de l’entreprise dans l’année de parfait achèvement.
8ème chambre 3ème section
65849127e41137cbf9fc8384
21 décembre 2023
Lorsque le juge, en application de l'alinéa premier du présent article, répute non écrite une clause relative à la répartition des charges, il procède à leur nouvelle répartition.
3ème Ch. Civile Cab. 2
67f6e716a9d5adc260627bf3
3 avril 2025
Les CONDAMNER in solidum aux entiers frais et dépens de la présente procédure mais également ceux de la procédure des deux référés-expertises et de chacune des expertises judiciaires s’en étant suivi.
PPEP Civil
6a160affcdc6046d47082c76
21 mai 2026
Monsieur [D] [Z] a en outre expressément refusé la signature d’un contrat de bail avec la SCI KALINA, ce qui démontre l’absence d’accord de volonté entre les parties.
1ère chambre
6780308a9c3ba90f51dc51ea
Ils en concluent que si le redressement judiciaire de M.
7ème CHAMBRE CIVILE
6581e9543ea7c8c11251a0d6
19 décembre 2023
En conséquence, le fondement relatif à cette responsabilité sera examiné en premier lieu.
9ème chambre 2ème section
66294e09204c0caeeb991f0c
24 avril 2024
Ils concluent en conséquence au rejet de la demande visant à appliquer un taux contractuel de 1,25% à compter du 30 août 2022.
681a6a7d5eb387f553b9e71c
10 avril 2025
Par courrier en date du 14 août 2018, l'URSSAF a adressé une lettre d'observations à Monsieur [G] portant sur le chef de redressement suivant : " travail dissimulé avec verbalisation - micro-entreprise
Chambre JEX
68ae0ef9af40da9b7b161927
1 juillet 2025
Elle expose que les consorts [O] ne démontrent pas que les factures produites concernent exclusivement le bien occupé par Mme [P] [R] car M. [Z] [O] possédait deux biens à cette adresse.
18° chambre 1ère section
6581ee423ea7c8c1125210db
Par la suite, la société Swisslife Prestigimmo a fait diligenter à l’encontre de la société Diderot Éducation Campus deux saisies conservatoires de créances entre les mains de la SA Banque Populaire du
3ème Chbre Cab B1
68e950123ea43407b91054c9
9 octobre 2025
S’agissant de l’entreprise San CERI Jardins, l’entreprise était en train de terminer les plantations des espaces verts et s’est chargée de la démolition du carrelage car cela ne demandait pas de compétence
6801430a70f05fda0a955103
L’une d’entre elles, en date du 5 Février 2018, chiffre un rappel de cotisations et contributions sociales, portant sur les années 2015 et 2016, d’un montant total de 4.794 Euros, pour un établissement
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