[I] [D] [Y] [V] [G] [Adresse 9] [Localité 1] Défaillant PRESIDENT : Claire COMETTI, GREFFIER : Raphaël CERVELLERA, DEBATS : Dépôts du 06 Mai 2025, JUGEMENT : - Réputé contradictoire - Premier ressort

Madame Audrey TANGUY, DEBATS Ordonnance de Clôture en date du 06 Mai 2025 Audience plaidoirie en Chambre du Conseil en date du 13 Mai 2025 JUGEMENT Rendu après délibéré, contradictoire, en premier ressort

ARTIGNAN-BREBEL, avocat au barreau de NANTES - 204 [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire rendue en premier ressort

JUGEMENT Rendu par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Le 26 avril 2023, la [5] [Localité 8] a notifié à Mme [T] [N] un indu de 302,29 € pour des indemnités

Par courrier du 16 novembre 2020, elle a relevé plusieurs anomalies de facturation pour une incidence financière de 23.170,54 €.

judiciaire de Pontoise, assistée lors des débats de ROBIC Amélie et assistée lors du Prononcée de NOREZ Cara, greffière, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort

L’expert désigné par ce tribunal par ordonnance de référé du 7 février 2002 a conclu que l’état de santé de M.

en date du 27 décembre 2019, aux fins de voir condamner la bailleresse à lui restituer des sommes qu'elle estime avoir été indûment versées (loyers et complément de dépôt de garantie du fait d'une révision

Aux termes de ce dernier courrier, il ressort que le maître d’ouvrage a listé les réserves suivantes : - réserve n°1 : absence de ravalement d’une partie située derrière la descente des eaux pluviales

Il ressort donc de l’ensemble de ces éléments que tous les membres de l’indivision [R] bailleresse propriétaire ont bien été appelés et sont bien parties à ce procès.

JUGEMENT : Rendu par mise à disposition au greffe, Contradictoire et en premier ressort.

À ladite audience, VILOGIA se réfère à l’acte introductif d’instance, sauf à préciser que la dette de loyer s’élève désormais à la somme de 2 354,70 € au titre des loyers et charges échus à la date du

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 22 Février 2024 Président : M.

Il ressort des pièces versées aux débats, notamment du décompte, que ce commandement de payer est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions

Par ordonnance du 7 novembre 2024, le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nantes statuant en référé a déclaré irrecevable la demande de la SCI JFM DEVELOPPEMENT visant à la

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 20 Juin 2024 Président : Madame ATIA, Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique le : 11 Avril 2024

JUGEMENT : Réputé contradictoire en premier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Laurent DUCHEMIN, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection

Les menues réparations et l'ensemble des réparations locatives restent alors à la charge du bailleur, sous réserve que le locataire démontre la cause des désordres.

Compte-tenu de son caractère indemnitaire, elle n’est donc pas soumise à la révision des loyers. L’indemnité d’occupation prononcée ne sera donc soumise ni à indexation ni à révision.

Madame Audrey [Localité 10] DÉBATS Ordonnance de Clôture en date du 06 Octobre 2025 Audience plaidoirie en Chambre du Conseil en date du 03 Novembre 2025 JUGEMENT Contradictoire, en premier ressort