Sur le premier point, elle se prévaut des articles 1991 et 1993 du code civil et des obligations déontologiques qu’elle rappelle.

[R] [E] [I], né le 17 Juillet 1967 à REPUBLIQUE DE COREE DU SUD, de nationalité Coréenne daté du 01 avril 2026, reçu et enregistré le 1er avril 2026 à 16h33 au greffe du tribunal, par lequel il demande

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes aux fins de mesures de remise en état sous astreinte L'article 25, b), de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 dispose : « Ne sont adoptées qu'à la majorité des

La bailleresse réplique que la loi du 14 novembre 2020 n'est pas applicable, dès lors que les hôtels n'ont pas fait l'objet de mesures de fermeture administrative visées à son article 14.I, et que son

des débats : Clotilde SAUVEZ Greffier lors des délibérés : Marie DUFOUR a rendu le jugement suivant entre : DEMANDEURS : Mme [N] [E] née le 27 Juin 1959 à [Localité 10] [Adresse 4] [Localité 1] représentée

2010 au 3 janvier 2011; • Du 26 mai 2011 au 28 juin 2011; • Du 2 juillet 2011 au 1er août 2011; ○ Partiel de classe II (25%) • Du 2 août 2012 au 8 octobre 2012; • Du 9 octobre 2012 au 28 avril 2013;

C- Sur la déchéance du terme L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

pénal, Vu les articles 6, 9, 122, 31 et 700 du Code de procédure civile, Vu l’article 5 loi du 15 novembre 1887, Vu l’article 2 de l’arrêté du 11 janvier 1999, Vu les articles 1 er , 19, 29 et 61

, 9 du Code de procédure civile et 1 de la Loi du 5 juillet 1985 de : A TITRE PRINCIPAL : - DÉBOUTER Madame [B] [A] de l'intégralité de ses demandes formulées à l'encontre de la Société KEOLIS PORTE DES

L. 632-1 ou dans le cadre d'un bail mobilité conclu dans les conditions prévues au titre Ier ter de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification

Les dispositions de l'article 1589, alinéa 1er, du code civil sont applicables à l'offre ainsi faite.

n° 2010-737 du 1er juillet 2010, applicable au litige, aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 312-21 et L. 312-22 du code de la consommation ne peuvent être

propre et en leur qualité d’ayants droit de [M] [P], née le [Date naissance 7] 1957 à [Localité 17] et décédée le [Date décès 9] 2015 à [Localité 20] représenté par Me Arièle BENHAIM, avocat postulant

34 de la loi du 17 mars 2014).

Par ailleurs, parallèlement, par actes d'huissier des 25 juin et 1er juillet 2021, Mme [O] a fait attraire M.

au tribunal de grande instance de Nanterre, devenu le 1er janvier 2020 tribunal judiciaire, spécialement désigné aux termes de l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire.

Le bail autorise expressément la société GEO FRANCE FINANCE à sous-louer tout ou partie des locaux, dans la limite du respect de la clause de destination.

procédure civile Vu les articles 1991 et 1992 du Code civil Vu l’article L. 124-3 du Code des assurances Vu l’article 514 du Code de procédure civile ▪ Condamner in solidum la société [17] et son

Sur la question de la tenue du dossier médical, l'article L1111-15 du code de la santé publique, dans sa version issue de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, alors applicable à l'espèce, dispose que

années à compter du 1er janvier 1997, moyennant un loyer en principal hors charges et hors taxes de 180.000 francs (27.440,82 euros).