En effet, la question lui a clairement été posée par le conseil de monsieur [P], à qui il a fait un retour, maintenant sa position.

Dès lors il ne peut être retenu la prescription des demandes de l'Urssaf qui ne fait que présenter sa défense au fond au vu de la contestation du demandeur.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 5 février 2026, date à laquelle l’affaire a été retenue.

En substance, il expose sa situation et explique ne pas contester les montants retenus par la commission mais faire l’objet d’un avis à tiers détenteur pour le paiement de contraventions d’un véhicule

Par requête reçue au greffe le 30 juin 2025, Madame [S] [V] et Madame [U] [V] ont fait convoquer la société TUNISAIR devant le tribunal de proximité de Villeurbanne afin d’obtenir, sur le fondement de

Par requête reçue au greffe le 14 avril 2025, Madame [H] [Z] a fait convoquer la société AIR ARABIA MAROC devant le tribunal de proximité de Villeurbanne afin d'obtenir, sur le fondement de la Convention

moment de faits litigieux.

L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Monsieur [F] [B] de nationalité Yéménite né le 10 Août 2004 à [Localité 1] (YEMEN), a fait

L'affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2026 par mise à disposition au greffe.

Au soutien de sa demande, Monsieur [J] [S] fait valoir que la mensualité retenue par la commission est trop élevée au regard de son budget et qu’une mensualité de 42 € lui permettrait de s’acquitter de

pour financer son retour vers son pays, demande la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [Y] [N].

[W] [V], par l'intermédiaire de son conseil, demande au tribunal de : Avant dire-droit : - faire injonction à la CARSAT Hauts-de-France de justifier les montants des revenus retenus pour calculer le

Sur la demande en paiement En application de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Ainsi, pour apprécier l’éventuelle faute de l’employeur, il convient de retenir que le 8 septembre 2020, M.

Il travaille ponctuellement en intérim depuis le mois de mai 2025 ou perçoit l’aide au retour à l’emploi, ainsi qu’une prime d’activité et l’allocation logement, laquelle sera retenue pour moitié dans

EXPOSE DES FAITS ET DES PRETENTIONS DES PARTIES Par requête reçue le 5 septembre 2025, Monsieur [M] [R] a saisi le tribunal judiciaire de TROYES de demandes dirigées contre Monsieur [J] [Y] aux fins de

Le 1er octobre 2021, Monsieur [O] [T] a été convoqué devant le délégué du procureur, a reconnu les faits reprochés et a fait l’objet, selon une ordonnance du 05 octobre 2021, d’une mesure de composition

La mise en cause de la responsabilité de la MSA SUD AQUITAINE suppose l’existence d’une faute, d’un préjudice et d’un lien causal.

Elle a retenu ainsi une capacité de remboursement de la débitrice de 392,00 €.

Les parties ont été convoquées par les soins du greffe par courrier recommandé avec accusé de réception à l’audience du juge des contentieux de la protection.