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[E] [P] au moyen d'une lettre recommandée avec AR envoyée le 6 mars 2025 au secrétariat de la commission qui l'a reçue le 10 mars 2025.

Par note en délibéré, autorisée, reçue le 12 novembre 2025, Monsieur [D] [K] a transmis un décompte actualisé faisant apparaître un solde de 2 962,36 euros.

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S’agissant de la demande en paiement portant sur la somme de 60,15 euros à raison du solde débiteur du compte courant n°[XXXXXXXXXX01], le relevé de compte produit s’arrête au 12 février 2024, de sorte

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Toutefois, ce document, qui émane de la seule banque, dépourvu de signature ou de paraphes de l’emprunteur ne peut donc corroborer la clause type du contrat.

Le commissaire de justice précise avoir été saisi par la propriétaire pour effectuer les constatations du fait du refus de signature par le locataire de l'état des lieux réalisé le 2 mars 2024 au moment

Du tout, il résulte que M.

Par note en délibéré reçue au greffe le 22 octobre 2025, le prêteur produit les relevés de compte courant de la débitrice non classés chronologiquement de décembre 2021 à avril 2021, puis de décembre 2022

Par requête reçue au greffe le 19 août 2025, Madame [P] [X] a saisi le juge de l'exécution de [Localité 7] d'une demande de délai pour quitter le logement occupé au [Adresse 5].

responsabilité contractuelle et de toute obligation.

débiteur en compte.

Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

Ils confirment avoir reçu à la barre un chèque de 5 000 euros et indique s'opposer à l'octroi de délais de paiement formulées en défense.

Cette fiche est conservée par le prêteur pendant toute la durée du prêt.