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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PPP Contentieux général
6658bf5a6ef03ef1fcfe6c6d
12 avril 2024
12 avril 2024
Elles ne contestent plus,cependant, la régularité de l'acte de caution donné par Mme [P] [U] .
Source officielleJCP FOND
686c3dbedd7001754d62542d
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[H] [D], présent, ne conteste pas la dette en son principe et en son montant.
Source officielleJCP BAUX
67f98c6c0ea89248182b00fb
2 avril 2025
2 avril 2025
A même date, le bailleur a souscrit un contrat de cautionnement - signé électroniquement - selon le dispositif VISALE auprès de la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES prévoyant que dès lors que la caution aura
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
69693c18cdc6046d47704a1d
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L’article 2297 du même code ajoute qu’à peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu'elle s'engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui
Source officielle0P11 Aud. civile prox 2
67f0264002fc178212f7f317
1 avril 2025
1 avril 2025
L’article 2297 du code civil dispose qu’à peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu'elle s'engage en qualité de caution à payer au créancier ce que
Source officielleChambre 7
68e58aa60e2901d10fa62b48
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Sur la demande à l’encontre de Monsieur [Z] [N] L’article 22-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose dans son dernier alinéa que la personne physique qui se porte caution signe l'acte de cautionnement
Source officielleQuatrième Chambre
67096a2e06866c0645d233b2
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Elle expose que la Caisse d’Epargne et de Prévoyance de Rhône-Alpes a accordé en 2011 aux époux [W] deux prêts garantis par son cautionnement et qu’en raison de leur défaillance, la banque a prononcé la
Source officielleQuatrième Chambre
67dc6958d9f47d8f0262904c
14 janvier 2025
14 janvier 2025
qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
685c42220a00405eb741f2f8
4 avril 2024
4 avril 2024
ordonner l'expulsion de Madame [I] [K] et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai
Source officielle4 ème Chambre civile
6790099851b02779572a61b7
14 janvier 2025
14 janvier 2025
S’agissant de la caution, elle évalue que son patrimoine déclaré (12 583,50 euros mensuels en moyenne) a permis son engagement et que le caractère disproportionné n’est pas démontré.
Source officielleTroisième Chambre Civile
68ed56d40da7cb996dca47cc
10 octobre 2025
10 octobre 2025
, dispose que : -la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur ; - ce recours a lieu tant pour le principal que
Source officielleQuatrième Chambre
663134a219f939ca6242d021
2 avril 2024
2 avril 2024
Le CRÉDIT LOGEMENT rappelle qu'il n'est pas le prêteur mais la caution, de sorte que le délai de forclusion ne lui est pas opposable et que son action est recevable.
Source officielle11ème civ. S3
686848514965b5d9df328567
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Par acte de caution signé le même jour, Madame [W] [F] s’est portée caution solidaire.
Source officielleJCP
678fefd051b02779572a139c
13 janvier 2025
13 janvier 2025
[D] [Y], en qualité de caution, M.
Source officielleCH ECOCOM General
69d93fc4cdc6046d47cd7786
3 avril 2026
3 avril 2026
En exécution de son engagement de caution solidaire, la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a payé à la CAISSE D’EPARGNE ILE DE FRANCE le montant des créances qu’elle détenait sur madame [V]
Source officiellePOLE CIVIL section 2
67f049a202fc178212f86ae9
4 avril 2025
4 avril 2025
En l’espèce, la SA CEGC s’est portée caution solidaire au profit de Monsieur [I] et Madame [N] par acte sous seing privé du 7 juillet 2017.
Source officielle1ère ch. - Sect. 2
6786c5f2df5b5c7d10ca7f05
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l’article 2305 du code civil dans sa version applicable à la date du litige, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su
Source officielle1ère Chambre
670d48665434c02d9882c702
10 octobre 2024
10 octobre 2024
réserve et sans préjudice de tous autres dus et sous réserve d’actualisation lors de l’audience, Donner acte à la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTION de ce qu’elle ne s’oppose pas à la demande
Source officielle9ème Chambre JEX
66a2968080b1d994348a536e
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Il rejette le caractère disproportionné de l’engagement de caution du demandeur car ce dernier disposait d’une capacité financière supérieure à son engagement de caution.
Source officielleSurendettement
65aec0fc54a01215df779506
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de son courrier, Madame [S] [H] expose, s'agissant de la créance immobilière à l'égard de la [9], que cet emprunt a été remboursé par la Compagnie Européenne de Garantie et Caution ([10]) au
Source officiellePage 24 sur 4969